Chômage temporaire force majeure corona : possible jusqu'au 31 décembre 2021
La prolongation d'une partie du plan de soutien fédéral a longtemps été incertaine.
Le vendredi 24 septembre 2021, le Cabinet restreint du Gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 un certain nombre de mesures de soutien économiques importantes, dont le régime de chômage temporaire force majeure corona.
Situations dans lesquelles il est possible d'avoir recours au chômage temporaire force majeure corona
Un employeur confronté à du chômage temporaire suite au coronavirus peut avoir recours au chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce régime est également ouvert pour les travailleurs n’étant pas malades, mais devant rester à leur domicile en raison d'une quarantaine. Les travailleurs incapables de travailler car ils doivent garder un enfant en quarantaine peuvent aussi être mis en chômage temporaire force majeure corona.
Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant dont la crèche, l’école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est fermé dans le cadre d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, peuvent aussi être mis en chômage temporaire force majeure corona.
Vous trouverez ici des explications spécifiques relatives aux modalités à respecter.
Il est possible d’opter pour une suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail.
Formalités à accomplir
La procédure simplifiée peut être appliquée pour avoir recours au chômage temporaire force majeure corona.
Il suffit pour ce faire d’introduire, pour les mois de chômage temporaire, une DRS WECH005, de choisir le type « Force majeure », d’indiquer « Coronavirus » comme raison de la force majeure et de définir le code « Nature du jour » sur le code 5.4.
L’employeur ne doit pas communiquer le chômage temporaire pour force majeure corona à l’ONEM. Attention : ce n'est pas d'application pour le chômage temporaire pour intempéries. En cas de chômage temporaire pour intempéries, les communications du premier jour de chômage effectif doivent toujours être envoyées à l’ONEM.
L’obligation de notification préalable du chômage temporaire au travailleur doit en outre être respectée.
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2021, il n’est pas nécessaire de remettre au travailleur mis en chômage temporaire une carte de contrôle C3.2A. Ce point est d'application quelle que soit la raison du chômage temporaire.
Montant de l’allocation
Les travailleurs mis en chômage temporaire reçoivent une allocation correspondant à 70 % de leur salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.840,84 EUR par mois).
De plus, les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf force majeure médicale) reçoivent un supplément de l’ONEM de 5,74 EUR par jour.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 24 septembre 2021, Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du coronavirus – Prolongation de la procédure simplifiée jusqu'au 31/12/2021.
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