Date : 21/10/2022  Département : Flash  

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Dans certains cas prévus par la loi, le délai de préavis doit être suspendu. Il en résulte que le délai de préavis ne débutera pas ou sera interrompu.

Cela s’applique uniquement si le préavis émane de l’employeur, et donc pas en cas de préavis donné par le travailleur.

Un projet de législation prévoit une suspension du délai de préavis lorsque celui-ci est donné par l’employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire énergie.

Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.

Source(s) :

• Proposition de loi du 5 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (DOC 55 2915/001).

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