Date : 5/11/2021  Département : Flash  

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Le Gouvernement fédéral a décidé d’assimiler les jours de chômage temporaire force majeure corona en 2021 pour le pécule de vacances et la durée des vacances.

Les jours de chômage temporaire suite aux inondations de cet été bénéficient aussi du même traitement.

Dans la mesure où cette assimilation a de sérieuses conséquences financières pour l’employeur, un système de compensation partielle est en cours d’élaboration.

Vous en trouverez d’ores et déjà les grandes lignes ci-dessous.

Compensation pour les jours de chômage temporaire force majeure corona de 2021

Ouvriers

Pour les ouvriers, le financement de la compensation du coût patronal sera octroyé à l’ONVA via le SPF Sécurité sociale. Les ouvriers recevront donc aussi un pécule de vacances en 2022 pour les jours de chômage temporaire force majeure corona de 2021.

Employés

Le CNT propose une compensation partielle pour les entreprises qui, au cours des premier et deuxième trimestres de 2021, ont eu recours pour au moins 41 % au chômage temporaire force majeure corona.

Le taux de compensation devrait être déterminé comme suit :

Part de jours de CT force majeure / nombre total de jours déclarés dans la DmfA des trimestres 1 et 2, cf. calculs ONSS et ONEM (trimestres 1/2021+ 2/2021)	Taux de compensation en %
41-50	40
51-60	50
61-70	60
71-80	70
81-90	80
91-100	95

Le calcul de la compensation partielle sera effectué par l’ONSS. La compensation sera en principe portée en déduction des montants dus pour le 2^e trimestre 2022.

On ignore toujours actuellement si le mode de calcul proposé ci-dessus par le CNT sera suivi dans les faits.

Compensation pour les jours de chômage temporaire force majeure suite aux inondations de 2021

Ouvriers

Pour les ouvriers, le financement de la compensation du coût patronal sera octroyé à l’ONVA via le SPF Sécurité sociale. Les ouvriers recevront donc aussi un pécule de vacances en 2022 pour les jours de chômage temporaire force majeure suite aux inondations de 2021.

Employés

Une compensation forfaitaire maximale de 18 EUR sera octroyée par jour de chômage temporaire force majeure suite aux inondations.

Les employeurs qui ont mis des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure et qui ont leur lieu de travail dans la zone inondée entrent en ligne de compte. Les jours de chômage temporaire force majeure appliqués suite aux inondations car la résidence du travailleur se trouve dans une zone inondée donnent également droit à la compensation.

Si un employeur entre déjà en ligne de compte pour une compensation des jours de chômage temporaire pour force majeure corona sur base de la règle générale de compensation, l’Office national de sécurité sociale complète cette compensation jusqu’au montant auquel l’employeur a droit sur base de la règle de compensation à la suite des inondations. Un employeur ne peut cependant jamais recevoir plus que ce qu’il a effectivement payé.

Le calcul est effectué par l’ONSS. Les modalités de calcul reprises ci-dessus ne sont pas encore définitives.

Pour entrer en ligne de compte pour cette compensation, l'employeur doit introduire une demande en ligne auprès de l'ONSS en indiquant le nombre de jours de chômage temporaire suite aux inondations.
Les modalités concrètes de demande ne sont pas encore connues actuellement.

L’ONSS précise toutefois que les jours concernés doivent être déclarés sous le code prestation 77. Si des déclarations dans lesquelles ces jours ont été déclarés sous le code prestation 70 ont déjà été introduites, il convient de les modifier en utilisant le code prestation 77 (chômage temporaire force majeure corona ou inondations). 

Source(s) :

• Avis n° 2.250 du 26 octobre 2021, Assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles 2021 – Compensation ;
• Instructions ONSS intermédiaires du 4 novembre 2021, Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure inondations.

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