Chômage Ukraine et suspension du délai de préavis : uniquement dans les secteurs des soins et de l'enseignement
À partir du 10 juin 2022, les délais de préavis notifiés par l’employeur dans les secteurs des soins et de l’enseignement sont suspendus, à certaines conditions, pendant la période de chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine.
Découvrez-en les modalités ci-dessous !
Préavis émanant du travailleur
Un préavis donné par le travailleur avant ou pendant une période de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine ne suspend pas le délai de préavis.
Préavis émanant de l’employeur
Le préavis donné par l’employeur est suspendu pendant la période de chômage temporaire pour force majeure suite à la guerre en Ukraine. Cela s’applique pour les jours de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine à partir du 10 juin 2022.
Attention : ce qui précède s’applique uniquement pour le délais de préavis qui commencent à courir à partir du 1er avril 2022 dans les secteurs des soins et de l’enseignement. Un projet de législation prévoirait une extension du champ d’application.
Source(s) :
- Loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, M.B. 10 juin 2022.
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