Certificat médical pour les absences de courte durée
L’accord budgétaire d’octobre 2021 prévoit une suppression de l’obligation d'un certificat médical pour les incapacités de travail d’1 jour ou moins, et ce, pour au maximum 3 absences d’1 jour par travailleur et par an. Les dispositions dérogatoires dans le règlement de travail ou une convention collective de travail ne sont pas autorisées.
Le travailleur doit informer au préalable son employeur de son absence et communiquer l'adresse où il résidera durant celle-ci.
L’employeur dispose toutefois des moyens de contrôle classique concernant le droit au salaire garanti, tel que prévu à l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les PME de moins de 20 travailleurs pourraient encore pouvoir déroger à cette réglementation et donc encore pouvoir demander un certificat médical.
Attention : cette mesure n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 13 mai 2022, Responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des « trajets retour au travail » ;
- Communiqué de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Retour au travail.
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