Date : 11/11/2022  Département : Flash  

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Dans l'un de nos précédents flashes, nous vous avions annoncé les modifications prévues concernant la législation relative à l’incapacité de travail.

Suite à la publication de la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail, ces modifications entreront en vigueur le 28 novembre 2022.

Principe

Tout travailleur en incapacité de travail doit en avertir immédiatement son employeur.

Le travailleur ne sera cependant pas tenu de produire un certificat médical 3 fois par année calendrier pour le premier jour d’incapacité de travail. Cela s’appliquera aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Le travailleur devra cependant communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera dès le premier jour d’incapacité de travail.

Exception

Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1^er janvier de l’année calendrier durant laquelle survient l’incapacité de travail peuvent déroger à l’assouplissement prévu ci-dessus concernant la remise d'un certificat médical en cas d’incapacité de travail, et ce, moyennant la conclusion d'une convention collective de travail ou une clause à ce sujet dans le règlement de travail.

Dans ces entreprises, le travailleur en incapacité de travail devra donc encore toujours remettre un certificat médical à son employeur si une convention collective de travail ou le règlement du travail le prescrit ou, à défaut d’une telle disposition, si l’employeur l’y invite.

Sauf en cas de force majeure, le travailleur devra envoyer son certificat médical ou le remettre dans l’entreprise dans un délai de 2 jours ouvrables, à moins qu’un autre délai soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement du travail.

Source(s) :

• Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail, M.B. 18 novembre 2022.

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