Certificat d’incapacité de travail de vos travailleurs : bientôt par voie électronique ?
Un avis a récemment été demandé au CNT concernant un projet d’informatisation du certificat d'incapacité de travail.
Avec l’accord du patient, le médecin traitant pourra bientôt envoyer le certificat d'incapacité de travail par voie électronique dans l’e-Box de l’employeur.
Lors de chaque consultation, le patient sera libre de choisir entre un certificat papier ou électronique.
Un accusé de réception précisant le ou les destinataire(s) sera transmis au patient via son e-Box Citoyen. Si son e-Box Citoyen n’est pas activée, il recevra un accusé de réception papier.
L'informatisation de l’attestation d’incapacité de travail vise notamment une simplification administrative pour le médecin. Le dossier du travailleur en incapacité de travail pourra ainsi aussi être traité plus rapidement.
L'informatisation de l’attestation d’incapacité de travail est totalement indépendante de la double obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail. Celui-ci doit donc toujours avertir son employeur immédiatement de son incapacité de travail.
Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, le travailleur doit lui remettre un certificat médical reprenant certaines mentions obligatoires.
Sauf en cas de force majeure, le travailleur doit envoyer le certificat médical ou le remettre dans l’entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande, à moins qu'un autre délai soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement de travail.
Le travailleur n'est cependant pas tenu de produire un certificat médical 3 fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail. Cela s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Le travailleur devra cependant communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera dès le premier jour d’incapacité de travail.
Remarque : les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile durant laquelle survient l’incapacité de travail peuvent déroger à l’assouplissement prévu ci-dessus concernant la remise d'un certificat médical en cas d’incapacité de travail, et ce, moyennant la conclusion d'une convention collective de travail ou une clause à ce sujet dans le règlement de travail.
Dans ces entreprises, le travailleur en incapacité de travail doit donc encore toujours remettre un certificat médical à son employeur si une convention collective de travail ou le règlement du travail le prescrit ou, à défaut d’une telle disposition, si l’employeur l’y invite.
Sauf en cas de force majeure, le travailleur devra envoyer son certificat médical ou le remettre dans l’entreprise dans un délai de 2 jours ouvrables, à moins qu’un autre délai soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement du travail.
Le CNT indique notamment dans son avis que l’accusé de réception fourni au travailleur doit contenir 2 mentions indiquant explicitement et de façon lisible que :
- si cela n’a pas encore été fait, le travailleur doit avertir immédiatement son (ses) employeur(s) de son incapacité de travail ;
- le certificat d’incapacité de travail a été remis électroniquement par le médecin traitant du travailleur à l’employeur ou aux employeurs listés dans cet accusé de réception, à la demande expresse du travailleur.
Le CNT demande en outre que cet accusé de réception fourni au travailleur soit aussi considéré comme une preuve.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2.352 du CNT du 28 février 2023, Simplification administrative dans le secteur des soins de santé – Informatisation du certificat d’incapacité de travail.
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