Carte bleue européenne (travailleurs hautement qualifiés) et travailleurs saisonniers internationaux : modifications imminentes
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications dans le cadre de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants des pays tiers à résider sur le territoire d'un État membre aux fins d'un emploi hautement qualifié.
L'avant-projet modifie les dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés et la carte bleue européenne.
Il insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux travailleurs saisonniers non européens.
Ces modifications découlent de la transposition de trois directives européennes :
- Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ;
- Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ;
- Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjours des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.
Il ne s’agit toutefois que d'un avant-projet de réglementation qui doit encore être approuvé définitivement et publié. Nous ne manquerons pas de vous informer dès que les modalités concrètes seront connues.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 22 mars 2019, www.presscenter.org, Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
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