CP 200 - Commission paritaire auxiliaire pour employés : Accord sectoriel 2019-2020
Le 01/07/2019, l’accord sectoriel 2019-2020 a été signé dans la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).
Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.
Pouvoir d'achat
Les salaires minimums sectoriels augmenteront d’1,1 % au 01/09/2019.
Les salaires réels augmenteront également d’1,1 % au 01/09/2019, sauf dans les cas suivants :
- Employés qui, pendant la période 2019-2020, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d’autres avantages équivalents.
Si, en tant qu’employeur, vous optez pour un avantage équivalent, vous devez en informer les travailleurs par écrit au plus tard au moment du paiement du salaire de septembre 2019 (la procédure concrète diffère selon qu’il existe ou non une délégation syndicale dans votre entreprise).
Les avantages équivalents doivent être imputés, pour leur coût total, sur le coût salarial (en d’autres termes, le coût de l’avantage équivalent doit être égal à l’augmentation salariale brute + les cotisations ONSS patronales) ;
- Employés en service chez un employeur qui occupe aussi bien des employés que des ouvriers dans la même activité d’entreprise, lorsqu'il existe un régime sectoriel de pension complémentaire pour les ouvriers, mais pas de régime (ou un régime moins favorable) pour les employés.
Dans ce cas, l’augmentation des salaires d’1,1 % est convertie en une prime annuelle temporaire. À compter de 2021, ce budget devra être affecté au financement du régime sous-sectoriel de pension complémentaire des employés.
Fin de carrière
Les CCT en cours dans la CP 200 en matière de RCC sont prolongées jusqu’au 30/06/2021.
Les CCT concernées sont les suivantes :
- CCT RCC à partir de 59 ans dans le cadre de la CCT du CNT (33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise) ;
- CCT RCC à partir de 59 ans et longue carrière de 40 ans moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre de la CCT du CNT ;
- CCT RCC à partir de 59 ans dans le cadre de la CCT du CNT (35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise).
Crédit-temps
La CCT crédit-temps est prolongée jusqu’au 30/06/2021, moyennant quelques adaptations :
- Emplois de fin de carrière : emploi de fin de carrière d'1/5e possible à partir de 55 ans (emploi de fin de carrière à mi-temps à partir de 57 ans) pour les longues carrières d'au minimum 35 ans, les métiers lourds et le travail de nuit (20 ans), moyennant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime du fonds social est maintenue pour certains travailleurs dans le système des emplois de fin de carrière.
Formation
Le nombre de jours de formation à proposer dépend du nombre de travailleurs. En résumé, les règles sont les suivantes :
- Entreprises de plus de 20 travailleurs : en moyenne 5 jours par ETP pour la période 2020-2021, en moyenne 6 jours par ETP pour la période 2022-2023 ;
- Entreprises de moins de 10 travailleurs : en moyenne 4 jours de formation par ETP sur 2 ans ;
- Entreprises de 10 à 20 travailleurs : en moyenne 4 jours par ETP pour la période 2020-2021, 4,5 jours pour la période 2022-2023 et en moyenne 5 jours pour la période 2024-2025.
Mobilité
À partir du 01/07/2019, une indemnité vélo de 10 cents par kilomètre effectivement parcouru sera octroyée aux travailleurs utilisant régulièrement leur vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, avec un maximum de 4 EUR par jour de travail (au maximum 40 km aller-retour).
Les modalités de cette indemnité vélo doivent être déterminées au niveau de l’entreprise. Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres interventions pour le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celle relative au transport public.
Il est en outre recommandé aux employeurs de réfléchir, dans un cadre budgétairement neutre, à des mesures concernant la mobilité multimodale, en ce compris le budget mobilité.
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