CP 200 : Protocole d'accord sectoriel 2023-2024
La prime pouvoir d’achat de la plus grande commission paritaire des employés de Belgique a déjà fait couler beaucoup d'encre dans les médias. Elle s’inscrit dans le cadre d’un accord sectoriel plus large dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous.
Les CCT sectorielles concernées doivent toutefois encore être conclues.
Suppression des barèmes jeunes
Les barèmes jeunes spécifiques seront supprimés à partir du 1er janvier 2024.
Prime pouvoir d’achat
La CP 200 va conclure une CCT sectorielle reprenant entre autres les modalités concrètes de la prime pouvoir d'achat.
Une prime pouvoir d'achat unique pourra, à certaines conditions, être octroyée aux travailleurs des entreprises ayant réalisé en 2022 des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés.
A) Conditions pour l’entreprise
« Entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés »
Par entreprise ayant réalisé en 2022 des bénéfices élevés, il convient d’entendre une entreprise dont :
- le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
ET
- le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5 % du total bilantaire de 2022.
La prime pouvoir d’achat s’élève à :
- 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
- 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.
« Entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés »
Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si :
- le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
- ET
- le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5 % du total bilantaire de 2022.
La prime pouvoir d'achat s’élèvera alors à 375 EUR.
Dispositions communes
Le respect des conditions ci-dessus doit être apprécié au niveau de l’entité juridique et doit être atteint de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels que p. ex. une fusion ou une reprise.
L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable dont la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice se clôture le 30 juin, l’employeur peut choisir.
B) Conditions pour le travailleur
Pour avoir droit à la prime pouvoir d'achat, l’employé doit être en service au 30 novembre 2023 et compter une ancienneté dans l'entreprise d’au moins 1 mois.
C) Modalités d'octroi
La prime pouvoir d’achat est octroyée au prorata des prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 et des absences assimilées. Les absences assimilées correspondent à celles qui sont aussi d’application pour la prime de fin d’année. Les périodes de chômage temporaire corona sont également assimilées à des prestations effectives dans le cadre de cette prime.
En cas d’occupation à temps partiel, la prime est accordée au prorata du régime de travail au 30 novembre 2023.
Les primes pouvoir d'achat déjà accordées au niveau de l’entreprise sont déduites des montants ci-dessus.
La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.
Une communication écrite devra en outre être adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés concernant l’octroi de la prime, et ce, pour le 15 décembre 2023 au plus tard.
Adaptation du mode de calcul de la prime de fin d’année
L’accord sectoriel prévoit plusieurs adaptations concernant le mode de calcul de la prime de fin d’année.
Le congé prophylactique sera désormais assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année.
Un travailleur qui compte au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat de travail a été résilié d’un commun accord aura par ailleurs droit à une prime de fin d’année au prorata sur base des prestations de l'exercice en cours.
Régimes de chômage avec complément d'entreprise
Les CCT sectorielles requises en matière de RCC seront conclues conformément aux CCT du CNT.
La CP 200 conclura les CCT requises afin de pouvoir appliquer la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée en vertu des CCT n° 168 et 169.
Crédit-temps
La CP 200 conclura les CCT sectorielles requises concernant le crédit-temps conformément aux CCT du CNT.
Une prolongation des primes d’encouragement en Communauté flamande est en outre prévue.
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles appliquent le télétravail, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.
Formation
L’accord sectoriel prévoit une concrétisation sectorielle du droit individuel à la formation. Celui-ci se concrétisera différemment selon le nombre de travailleurs de l’entreprise.
La CP 200 prévoit des dispositions détaillées concernant la concrétisation du droit à la formation et les modalités y afférentes.
Cotisation au fonds social
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus, la cotisation des employeurs au fonds social est fixée à 0,23 % des salaires bruts des employés.
Cotisation groupes à risques
La CCT concernant les groupes à risque qui prévoit le paiement d’une cotisation de 0,10 % est prolongée pour la période 2023-2024.
Mobilité
À partir du 1er juillet 2024, l’indemnité vélo accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu passera à 27 cents par kilomètre réellement parcouru, avec un maximum de 10,80 EUR (au maximum 40 km aller-retour) par jour de travail.
Les modalités peuvent être précisées au niveau de l’entreprise.
L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres interventions pour le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de l’intervention pour le transport public.
Le plafond de la rémunération annuelle brute pour l’intervention dans le transport privé sera adapté au 1er janvier 2024.
Les entreprises sont enfin invitées à s’inscrire dans des solutions de mobilité durable.
Paix sociale
Les organisations syndicales représentées au sein de la CP 200 s’engagent à ne pas introduire, pendant la durée de validité de la convention, des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans cette convention.
Source(s) :
- Protocole d'accord 2023-2024 de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.
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