Date : 19/11/2021  Département : Flash  

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Le 26 octobre 2021, les partenaires sociaux de la CPAE ont conclu un protocole d’accord dans le cadre des négociations sectorielles pour les années 2021-2022. Cet accord a été ratifié le 18 novembre 2021.

Nous disposons à l’heure actuelle des informations suivantes :

Pouvoir d'achat

• Augmentation des salaires minimums et des salaires bruts réels du secteur de 0,4 % à partir du 1^er décembre 2021.
  • Les entreprises peuvent octroyer une autre augmentation salariale ou un autre avantage équivalent. Elles doivent pour ce faire conclure un accord d’entreprise avec la délégation syndicale pour le 30 novembre 2021 au plus tard. Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur doit informer les employés par écrit de l’application de cet avantage équivalent, et ce, également pour le 30 novembre 2021 au plus tard.
• Une prime corona sera octroyée (sous la forme de chèques-consommation) pour le 31 décembre 2021 au plus tard, mais uniquement si l’entreprise remplit simultanément les 2 conditions suivantes :

• • Avoir enregistré un bénéfice (code 9901) en 2019 ET 2020 ;
  • Avoir enregistré une hausse de chiffre d’affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900, si le chiffre d’affaires n’est pas encore disponible) en 2020 par rapport à 2019.

Si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5 %, la prime corona est fixée à 125 EUR. Si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 10%, la prime corona est fixée à 250 EUR.

Les modalités d’octroi de la prime corona sont les suivantes :

• • Le travailleur doit être en service au 30 novembre 2021 ;
  • Une proratisation est appliquée sur base des prestations effectuées entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 ;
  • Les jours assimilés à des prestations sont les mêmes que ceux d’application pour l’octroi de la prime de fin d’année ;             
  • Les jours de chômage temporaire corona sont assimilés ;    
  • Une proratisation est appliquée pour les employés à temps partiel sur base de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

Remarque importante : la prime corona doit être versée au plus tard le 31 décembre 2021. Cela signifie que les chèques-consommation doivent être commandés pour le 22 décembre 2021 au plus tard. Si cette échéance n’est pas respectée, la prime corona sera considérée comme une rémunération brute soumise à l’ONSS et au précompte professionnel.

Si l’entreprise a déjà octroyé une prime corona, le montant de celle-ci doit être déduit du montant sectoriel prévu.

L’employeur doit informer par écrit la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernant la prime corona pour le 15/12/2021 au plus tard.

• Les périodes de travail intérimaire qui précèdent l’engagement sont prises en compte pour le calcul des 6 mois d'ancienneté requise pour avoir droit à la prime de fin d’année, pour autant que la fonction exercée soit équivalente.

Mobilité

• À compter du 1^er janvier 2022, le montant du plafond annuel brut pour l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail en transport privé est portée de 27.750 EUR à 29.680 EUR.
• À partir du 1^er juillet 2022, l’indemnité vélo est augmentée à 0,20 EUR/km avec un maximum de 8 EUR par jour de travail (au maximum 40 km aller-retour)

Crédit-temps et RCC

• Les conventions relatives aux crédits-temps, emplois de fin de carrière et RCC sont prolongées sur base des CCT conclues à ce sujet au sein du CNT.

Autres

• Dans les entreprises qui occupent à la fois des employés et des ouvriers dans la même activité et où les ouvriers bénéficient déjà d’un régime de pension complémentaire, l’échéance pour la mise en place d’une pension complémentaire pour les employés de la CP 200 est adaptée sur base du cadre de l’accord interprofessionnel.
• La trajectoire de croissance du nombre moyen de jours de formation par ETP est prolongée (dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable) :

• • Entreprises occupant 20 travailleurs ou plus : moyenne de 6 jours de formation par ETP (+ 1) ;
  • Entreprises occupant au moins 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs : moyenne de 4,5 jours de formation (+ 0,5) ;
  • Entreprises occupant moins de 10 travailleurs : moyenne de 4 jours de formation par ETP (status quo).

• La CCT relative aux groupes à risque est prolongée.
• La cotisation des employeurs au fonds social reste fixée à 0,23 % des rémunérations brutes pour la période du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2023.
• Les employeurs seront sensibilisés sur le droit à la déconnexion et invités à entamer le dialogue à ce sujet au niveau de l’entreprise. Les employeurs sont également encouragés à ouvrir le dialogue social concernant la mise en place du télétravail.

Source :

• Projet de protocole d’accord 2021-2022 CP 200, 26 octobre 2021.

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