CP 149.01 - Électriciens (installation et distribution) : Accord national 2019-2020
Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2019-2020.
Le nouvel accord entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Dans l’attente de la publication au Moniteur belge, vous trouverez déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.
Pouvoir d’achat
Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs
Au 1er juillet 2019, tous les salaires minimums et effectifs sectoriels sont augmentés d’1,1 %, sauf dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise alternative est prévue.
Cette enveloppe alternative peut uniquement être négociée dans les entreprises où une délégation syndicale est instituée. L’alternatif doit être équivalent à une augmentation de la massa salariale par 1,1% ; par masse salariale il faut entendre les salaires horaires bruts effectifs ainsi que les charges sociales y afférentes.
Cette alternative peut être déterminée en deux étapes :
- Au préalable, l’employeur et toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
- Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2019 au niveau de l’entreprise.
Prime de fin d'année
À partir du 1er juillet 2019, une prime de fin d’année au prorata est octroyée lorsque l’ouvrier met fin lui-même au contrat de travail et compte au moins 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de la catégorie d'employeur 467.
Fonds de sécurité d'existence
Augmentation des indemnités complémentaires
Au 1er juillet 2019, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit :
Remboursement des frais de garde d'enfants
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les ouvriers peuvent prétendre à un remboursement des frais de garde d’enfants par le fonds de sécurité d'existence.
Ce remboursement s’applique pour les frais de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans dans un milieu d’accueil agréé par Kind & Gezin ou par l’Office national de l’Enfance [VV1] et s’élève à 3 EUR par jour, avec un maximum de 300 EUR par an.
Mobilité et déplacements domicile-lieu de travail
Déplacements domicile lieu de travail
À partir du 1er juillet 2019, les dispositions suivantes sont d’application :
- Le transport public est remboursé intégralement à 100 % lorsqu’il n’existe pas de régime de tiers payant ;
- L’intervention de l’employeur dans le transport privé est augmentée de 5 % ;
- L’indemnité vélo est augmentée à 0,24 EUR par km, avec une indemnité égale au minimum à l’intervention de l'employeur dans le transport privé.
Mobilité
Au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal (A.R.) rendant possible son augmentation, l’indemnité de mobilité sera relevée comme suit :
- 0,1569 EUR par kilomètre pour les chauffeurs avec passagers ;
- 0,1384 EUR par kilomètre pour les passagers ;
- 0,1453 EUR par kilomètre pour les chauffeurs sans passagers.
Un jour de congé de mobilité est octroyé à chaque ouvrier parcourant au moins 43.000 kilomètres par an. Ce jour de congé payé est accordé dans l’année civile suivant celle où le nombre de kilomètres a été atteint.
Formation
Plans de formation d’entreprise
Les partenaires sociaux conviendront d’une procédure qui devra être suivie à compter du 1er janvier 2020 lorsqu’une délégation syndicale au sein du conseil d'entreprise refuse d’approuver un plan de formation d’entreprise proposé par l’employeur.
La convention collective de travail du 12 décembre 2018 en matière de formation (150.206/CO/149.01) sera adaptée en ce sens à partir du 1er juillet 2019.
Organisation du travail et flexibilité
Heures supplémentaires volontaires et limite interne
Les 60 premières heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte dans la durée totale du travail presté.
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 à 180 heures par année civile si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.
Par dérogation à ce qui précède, l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires peut aussi avoir lieu moyennant le dépôt préalable d’un acte d'adhésion auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, avec copie au président de la commission paritaire.
L’application des dispositions ci-dessus est limitée à la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus.
Petit chômage en cas de décès
Le petit chômage pour le décès du conjoint ou partenaire, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint ou partenaire, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier est porté à 4 jours si ces personnes habitent sous le même toit.
Fin de carrière
Crédit-temps et réduction de carrière
L’âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.
L’âge est porté à 57 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail à un emploi à mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus, les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise sont d’application :
- RCC à 59 ans moyennant 40 ans de carrière ;
- RCC à 59 ans moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd ;
- RCC à 59 ans moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
- RCC à 59 ans moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd.
Sur demande, les ouvriers peuvent être exemptés de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.
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