CP 124 - Construction : Jours de repos compensatoire 2020
Dispositions générales
Les dates des jours de repos pour 2020 ont été fixées il y a trois ans dans l'accord sectoriel.
Interdiction de travailler les jours de repos compensatoire sur base de l'A.R.
En principe, il est interdit de travailler ces jours de repos compensatoire, mais l'A.R. 213 prévoit deux exceptions :
- Lorsque les ouvriers sont chargés du service à la clientèle des négociants en matériaux de construction ;
- Lorsque le travail est autorisé le dimanche en vertu de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
Si des prestations sont quand même effectuées un jour de repos compensatoire, un autre repos compensatoire devra être octroyé dans les 6 semaines qui suivent le jour travaillé.
Interdiction de travailler les jours de repos compensatoire sur base de la CCT
En principe, il est également interdit de travailler pendant ces jours de repos compensatoire. La CCT sectorielle prévoit cependant les exceptions suivantes :
- Lorsque les ouvriers sont chargés du service à la clientèle des négociants en matériaux de construction, à l'exception du transport ;
- Lorsque le travail est autorisé le dimanche en vertu de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
- Lorsque les ouvriers sont occupés dans des entreprises qui, au moment de l’octroi des jours de repos compensatoire, connaissent habituellement une période d’activité intense.
Les ouvriers qui sont occupés pendant les jours de repos visés, ont droit à un repos compensatoire. Ces jours de repos compensatoire doivent être octroyés :
- Dans les 6 semaines qui suivent le jour travaillé, en cas d’occupation un jour de repos visé sous les première et deuxième exceptions ;
- Dans les 7 mois qui suivent le jour travaillé, en cas d’occupation un jour de repos visé sous la troisième exception.
Jours de remplacement des jours fériés
Le samedi 15 août 2020 et le dimanche 1er novembre 2020 n’ont pas été remplacés par décision de la commission paritaire. Sauf décision contraire au niveau de l’entreprise, le jour férié sera remplacé par le premier jour ouvrable suivant.
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