Date : 28/11/2019  Département : Flash  

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Rémunération

Enveloppe d’entreprise – concrétisation alternative de la marge salariale – 1,1 % de la masse salariale

• Approbation du syndicat requise. En l’absence de syndicat, approbation par la CP ou conclusion d'une CCT transmise à la CP ;
• Priorité à l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération entre ouvriers et employés : interdiction d’accroître les différences existantes / d’en introduire de nouvelles ;
• Calendrier de l’accord : 30/09/2019, prolongation possible si convenue avant le 30/09/2019 ;
• Exceptions classiques concernant le pouvoir d’achat.

Augmentation des salaires minimums d’1,1 % au 01/07/2019

Augmentation du salaire minimum - écochèques

Possibilité de conversion en un autre avantage avant le 30/09/2019.

Harmonisation ouvriers et employés

Outre la recommandation relative à l’affectation de l’enveloppe d’entreprise et la poursuite des travaux du groupe de travail commun (classifications des fonctions), les conventions suivantes ont été prises.

Mobilité 

nouveau régime sectoriel sans préjudice des régimes plus favorables au niveau de l'entreprise :

• Transport public : CCT interprofessionnelle adaptée au 19/09 ;
• Transport privé : 0,06 EUR/km domicile-lieu de travail, avec un minimum d’1,50 EUR. Si distance domicile-lieu de travail supérieure à 10 km : au minimum 1,80 EUR et au maximum 6,50 EUR/jour ;
• Indemnité vélo : 0,15 EUR/km domicile-lieu de travail, avec un maximum de 6 EUR/jour ;
• Entrée en vigueur : 01/01/2020.

Évolution de la carrière

Prolongation de la clause de sécurité d’emploi

Employabilité durable

Mise en œuvre d'un projet sectoriel commun visant au objectifs suivants : soutien des employeurs et travailleurs face aux défis liés aux carrières plus longues, partage des connaissances acquises et création d’une implication paritaire.

Fonds de sécurité d'existence : prolongation de toutes les dispositions et cotisations pour la durée de l’accord

• Chômage temporaire : à partir du 1er juillet 2019 = 12,07 EUR pour l’allocation complète de chômage et 6,03 EUR pour une demi-allocation ;
• Maladie : montant de 89,25 EUR porté à 93,27 EUR à partir du 01/06/2019 ;
• RCC et chômeurs âgés : montant de 80,11 EUR indexé de 2 % conformément au système de l’indice pivot social pour la période 2019-2020 ;
• Chômage complet : montant de 6,03 EUR indexé de 2 % conformément au système de l’indice pivot social pour la période 2019-2020 ;
• Nouvelles indemnités pour garde d’enfants du 01/01/2020 au 31/12/2022 : plafond à 15 EUR/mois et 180 EUR/an par travailleur et par enfant, pour les enfants âgés de moins de 3 ans.

Formation

• Approbation de la trajectoire de croissance à 5 jours de formation en moyenne par an dès 2020 ;
• Élargissement du droit individuel à la formation à 16h/année civile en moyenne ;
• Clause d'écolage : l’intervention via les fonds de formation est exclue de l’application de la clause d’écolage.

RCC 

Prolongation de tous les régimes existants et adhésion aux CCT du CNT jusqu’au 30/06/2021 :

• Métiers lourds 33 ans de carrière ;
• Métiers lourds 35 ans de carrière ;
• Longue carrière 40 ans ;
• Dispense de disponibilité adaptée sur demande du travailleur à partir de 62 ans / passé professionnel de 42 ans.

Crédit-temps

Crédit-temps avec motif à temps plein et à mi-temps : durée prolongée à 51 mois ou 36 mois (formation).

Emplois de fin de carrière

Accord de prolongation de tous les régimes existants et adhésion aux CCT du CNT jusqu’au 30/12/2020.

• Prolongation des emplois de fin de carrière sans allocations à partir de 50 ans après 28 ans de carrière ;
• Prolongation des emploi de fin de carrière en cas de longue carrière / métier lourd à partir de 55 ans dans le régime de 4/5e et à partir de 57 ans dans le régime à mi-temps (CCT n° 137 du CNT).

Organisation du travail

Prolongation des régimes existants d’heures supplémentaires.

Concertation sociale

Emplois de fin de carrière

Accord de prolongation de tous les régimes existants et adhésion aux CCT du CNT jusqu’au 30/12/2020.

Déclaration sectorielle de non-discrimination

Déclaration dans CCT relative à la non-discrimination.

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