À partir du 1er janvier 2018, un ouvrier du secteur du métal (CP 111) qui a atteint l’âge de 58 ans peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire octroyée par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (FSEFM).

Conditions d’octroi

Les ouvriers qui souhaitent volontairement changer de carrière, avec pour conséquence une diminution de leur rémunération, peuvent bénéficier d’une indemnité supplémentaire en compensation de cette perte de salaire. Ce changement de carrière doit être une adaptation de la fonction, un passage d'un régime de travail de nuit ou en équipes à un régime de jour, ou un passage d'un temps plein à un régime de travail à 4/5e.

Le changement doit toujours être fixé par écrit. Il doit aussi toujours commencer le premier jour du mois, et peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

• Avant le changement, l’ouvrier doit avoir une ancienneté d'au minimum 3 mois dans sa fonction/son régime actuel... ;
• Le changement implique une perte de salaire net supérieure à 77 EUR ;
• Après le changement, l’ouvrier doit encore travailler au moins à 4/5e ;
• L’ouvrier doit être âgé de 58 ans ou plus au début du changement. Si l’ouvrier passe d'un horaire à temps plein à un 4/5e, la condition d’âge est de 60 ans ou plus.

Paiement de l'indemnité

L'indemnité est payée par le FSEFM.
Elle s'élève à 77 EUR brut par mois. Ce montant est majoré d’un supplément de 7,70 EUR par tranche de 200 EUR dépassant le plafond de 3.500 EUR de salaire brut.
L'indemnité ne peut pas s'élever à plus de 154 EUR brut.

L'indemnité n’est pas cumulable avec une indemnité d'interruption octroyée dans le cadre d'un crédit-temps et d'un congé thématique.