CP 323 - Concierges d'immeubles à appartements : Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire lié au coronavirus
Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
Le secteur immobilier prévoit une indemnité complémentaire pour les travailleurs mis en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus.
Qui reçoit cette indemnité ?
Les travailleurs (ouvriers et employés) occupés dans le secteur immobilier ont droit à une indemnité supplémentaire par jour de chômage temporaire pour force majeure (coronavirus).
Qui paie cette indemnité ?
Cette indemnité doit être payée par l'employeur à partir du 1er jour de chômage.
De quel montant est-il question ?
Un montant de 12 EUR est prévu par jour complet de chômage temporaire.
Remboursement par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier
Le Fonds social pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques rembourse intégralement l'indemnité complémentaire aux employeurs. L'employeur doit demander lui-même le remboursement auprès du fonds via la procédure suivante :
- Formulaire de demande :
Un nouveau formulaire doit être complété et signé par l'employeur par numéro BCE et par mois.
http://www.fs323.be/sites/default/files/files/attachments/CHOMAGE%20TEMPORAIRE.pdf
- Justificatifs :
Une liste des indemnités payées suffit. Les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP peuvent demander cette liste à leur gestionnaire de dossier.
Le dossier complet peut être envoyé par e-mail au Fonds social et de garantie du secteur immobilier à l’adresse corona@sf323.be.
Source(s) :
- CCT du 16/03/2020 CP 323 relative à l'indemnité complémentaire de chômage.
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