CP 144-145 - Agriculture et horticulture : modification des retenues sur salaire
Retenue logement et facilités sur la fiche de paie
Au 01/02/2019, les autorités ont décidé de modifier les retenues unilatérales sur salaire autorisées légalement. Auparavant, l'indemnité de logement et de facilités était réglée d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Cette indemnité ne pouvait pas être déduite sur la fiche de paie.
À partir du 01/02/2019, les employeurs ressortissants des commissions paritaires de l'agriculture (CP 144) et de l’horticulture (CP 145) peuvent déduire cette indemnité sur la fiche de paie.
Quels aspects faut-il prendre en compte pour déterminer la contribution du travailleur ?
Vous pouvez déduire une contribution du salaire de votre travailleur pour la mise à disposition d'un logement et de facilités. Pour pouvoir déterminer le montant de cette contribution, il convient de tenir compte des aspects ci-dessous.
Logement
- La valeur du logement est déterminée, d'une part, sur base de la valeur réelle du marché et, d'autre part, sur base du prix de location réellement payé, au cas où le logement n'est pas la propriété de l'employeur.
- Le montant est déterminé proportionnellement à la part du travailleur dans l'usage du logement. Cette contribution ne peut pas dépasser la valeur réelle du marché ou le prix de location réel.
- La valeur du logement est consignée par écrit dans un contrat établi lors de l'entrée en service. Pour les travailleurs qui sont déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, le contrat doit encore être établi. Il peut être consulté via notre site web.
Facilités
Les facilités concernées sont le gaz naturel, l'électricité, l'eau et le chauffage.
- La valeur des facilités est déterminée sur base du coût de revient réel que vous payez pour l'usage de celles-ci par le travailleur et ne peut pas dépasser la valeur commerciale normale.
- La contribution du travailleur est déterminée proportionnellement à sa part dans l'usage des facilités et ne peut pas en dépasser le coût réel.
À la fin de chaque période de paie, vous fournissez par écrit au travailleur un aperçu de ses consommations, aperçu sur base duquel la contribution du travailleur sera calculée.
La contribution pour le logement et pour les facilités ne peut pas dépasser un cinquième de la rémunération brute totale du travailleur concerné.
Travailleurs entrant en ligne de compte ?
Ces dispositions s'appliquent tant aux employeurs relevant des commissions paritaires de l'agriculture et de l'horticulture qu'aux travailleurs qu'ils occupent.
Cette retenue ne peut pas être appliquée aux travailleurs saisonniers ressortissants d'un pays tiers de l'Union européenne.
Source(s) :
- A.R. du 3 février 2019 déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités, M.B. 18/02/2019, 2019200351.
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