CP 112 - Commission paritaire des entreprises de garage : Accord national 2019-2020
Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2019-2020.
Le nouvel accord entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.
Pouvoir d’achat
Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs
Le 1er juillet 2019, tous les salaires minimums et effectifs sont augmentés d’1,1 %, sauf dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise alternative est prévue.
Cette alternative doit correspondre à une augmentation de la masse salariale d’1,1 %. « Par masse salariale », il faut entendre les salaires horaires bruts effectifs ainsi que les charges sociales y afférentes.
Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :
- Au préalable, l’employeur et toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
- Si cette première condition est remplie, une convention collective de travail (CCT) prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2019 au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, la même procédure doit être suivie, et l’accord de toutes les organisations de travailleurs représentées dans la commission paritaire est requis.
Prime de fin d’année
À partir du 1er janvier 2020, la condition d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour le paiement de la prime est supprimée.
À compter de cette même date, les suspensions suivantes seront également assimilées à des prestations effectives pour la prime de fin d’année :
- Congé prophylactique ;
- Congé d'adoption ;
- Congé parental d'accueil ;
- Congé d’assistance médicale (au max. 3 mois par période de référence par ouvrier) ;
- Congé palliatif.
Fonds social et travail faisable
Remboursement des frais de garde d’enfants
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 inclus, les ouvriers peuvent prétendre à un remboursement des frais de garde d’enfants par le fonds de sécurité d'existence.
Ce remboursement s’applique pour les frais de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans dans un milieu d’accueil agréé par Kind & Gezin ou par l’Office de la naissance et l’enfance et s’élève à 3 EUR par jour, avec un maximum de 300 EUR par an.
Indemnité d’accompagnement de carrière
Les ouvriers qui, à la suite d'un entretien de carrière ou de leur propre initiative, font appel à un accompagnement de carrière peuvent solliciter le remboursement des frais par le fonds social durant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.
Ce remboursement correspond au prix de revient des chèques-carrière que l'ouvrier a commandés auprès du VDAB. Pour les ouvriers qui n'ont pas droit aux chèques-carrière, l'intervention s'élève à maximum 80 EUR par période de 6 ans.
Planification de la fin de carrière
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus, les ouvriers d’au moins 58 ans peuvent, dans le cadre de la planification de carrière, moyennant l’accord de l’employeur et sur base volontaire, adapter leur carrière comme suit :
- Transfert vers une fonction alternative ;
- Désignation comme parrain dans le cadre d’un trajet de parrainage ;
- Passage d’un régime de travail en équipe ou de nuit à un régime de jour ;
- Passage d'une occupation à temps plein à un régime à 4/5e (seulement à partir de 60 ans).
L’ouvrier qui modifie sa carrière a droit à une indemnité mensuelle brute qui compense la différence entre le salaire brut avant et après la modification de carrière, avec un maximum de 160 EUR brut par mois.
Congé d'ancienneté
À partir du 1er juillet 2019, l’ouvrier a droit à un jour de congé d’ancienneté après 18 ans dans l’entreprise.
Petit chômage en cas de décès
En cas de décès, la période au cours de laquelle le petit chômage peut être pris est étendue à 30 jours suivant le jour du décès.
Le petit chômage pour le décès du conjoint, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier est porté à 5 jours si ces personnes habitent sous le même toit.
Stand-by
À partir du 1er juillet 2019, l'ouvrier a droit, à sa demande, à une période de repos d’11 heures entre ses prestations dans le cadre d'un régime de stand-by et le début de son horaire de travail normal.
Formations
Entrée de nouveaux travailleurs
Les partenaires sociaux s’engagent à prendre les initiatives suivantes en vue de favoriser l’entrée de nouveaux travailleurs dans le secteur :
- L’employeur qui, durant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus, engage un nouveau travailleur dans le secteur avec un contrat à durée indéterminée, a droit, pendant cette période et pour cet ouvrier, à quatre jours de formation dans l'offre d’EDUCAM.
- Après 6 mois d’ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de formation à choisir dans l'offre d’EDUCAM.
- Cette formation donne droit à un crédit-prime de 100 EUR par journée de formation.
Dans le cadre de la formation parrainage, l’employeur a également droit à un moment de perfectionnement, avec un crédit-prime de 100 EUR pour un moment de perfectionnement de 8h et de 50 EUR pour un moment de perfectionnement de 4h pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus.
Temps de travail et flexibilité
Introduction de nouveaux régimes de travail
À partir du 1er juillet 2019, les centrales de pneus (avec comme activité principale la réparation, le démontage, l'équilibrage, le montage de pneus) et les entreprises deux-roues (avec comme activité principale le code NACE 45402), peuvent introduire les nouveaux régimes de travail ci-dessous via une procédure spécifique, une distinction étant faite entre les entreprises qui comptent plus ou moins de 15 ouvriers.
Pour les entreprises deux-roues, le régime suivant est possible :
- Période de pointe d’au maximum 6 semaines pendant les mois d’avril, de mai et de juin.
- Les heures prestées pendant cette période de pointe sont récupérées avant le 31 décembre de la même année civile.
- Pendant la période de pointe, un maximum de 10h par jour et de 45h par semaine peut être presté.
- Un repos compensatoire supplémentaire payé est octroyé, une heure de prestation en période de pointe étant égale à une heure et demie de repos en période creuse.
Pour les centrales de pneus, le régime suivant est possible :
- Période de pointe d’au maximum 6 semaines pendant les mois d’octobre, de novembre et de décembre.
- Les heures prestées pendant cette période de pointe sont récupérées avant le 30 septembre de l’année civile suivante.
- Pendant la période de pointe, un maximum de 10h par jour et de 50h par semaine peut être presté.
- Un repos compensatoire supplémentaire payé est octroyé. Pour des prestations entre 38h et 44h par semaine pendant les périodes de pointe, une heure de prestation en période de pointe est égale à une heure et demie de repos compensatoire en période creuse et, pour des prestations entre 44h et 50h par semaine, une heure de prestation en période de pointe est égale à deux heures de repos compensatoire en période creuse.
Heures supplémentaires volontaires et limite interne
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui ne compte pas pour la limite interne, peut être relevé de 25h à 60h au maximum, moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise avant le 30 juin 2020 avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 à 150 heures au maximum par année civile, moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise avant le 30 juin 2020 avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.
Fin de carrière
Crédit-temps et réduction de carrière
Moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise, le droit au crédit-temps à mi-temps ou à temps plein avec motif jusqu'à 24 mois peut être porté jusqu'à 51 mois pour le crédit-temps avec motif soins et jusqu'à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation.
L’âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.
L’âge est porté à 57 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail à un emploi à mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus, les RCC suivants sont d’application :
- RCC à 59 ans après une carrière de 40 ans ;
- RCC à 59 ans après une carrière de 35 ans dans un métier lourd ;
- RCC à 59 ans après une carrière de 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit ;
- RCC à 59 ans après une carrière de 33 ans dans un métier lourd.
Formation syndicale et reclassement professionnel
Formation syndicale
À partir du 1er juillet 2020, la durée de l'absence pour suivre des cours et séminaires sera augmentée de 10 à 12 jours par mandat fixe et par mandat de 4 ans.
Reclassement professionnel
Pendant la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021 inclus, les partenaires sociaux collectiviseront le reclassement professionnel, aux conditions suivantes :
- 1.300 EUR sont pris en charge par le fonds social ; 500 EUR sont payés par l'employeur lui-même ;
- La surveillance de la qualité est effectuée par EDUCAM.
Ce qui précède n’est pas d’application en cas de rupture pour force majeure médicale ou lorsque l'ouvrier est licencié avec une indemnité de licenciement correspondant à au moins 30 semaines de salaire.
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