CCT n° 148 : enfin une réalité !
Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail supplétive n° 148 du 7 octobre 2020 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. Celle-ci permet d'avoir recours plus facilement au chômage économique des employés.
Vous vous demandez en quoi consiste cette fameuse CCT n° 148 ? Alors poursuivez votre lecture !
Pourquoi conclure la CCT n° 148 ?
Depuis le 1er septembre 2020, le régime de chômage temporaire force majeure corona est uniquement ouvert aux entreprises particulièrement touchées et/ou entreprises relevant d’un secteur particulièrement touché de manière limitée ou dans son ensemble.
Différents employeurs ont dès lors temporairement recours au chômage temporaire pour raisons économiques.
La CCT n° 148 permet de faire en sorte que les employeurs ne sont pas tenus de disposer d’une CCT sectorielle ou d'entreprise ou d'un plan d'entreprise pour avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques des employés. Elle s'applique tant au régime classique qu'au régime transitoire.
La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021. Attention : le régime transitoire est pour l’instant prévu seulement jusqu'au 31 décembre 2020. Le régime classique de chômage temporaire peut pour sa part être appliqué jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
Étant donné que la CCT n° 148 prévoit un régime supplétif, vous pouvez encore toujours choisir de conclure votre propre convention ou plan d'entreprise. Les conventions et plans existants restent pleinement d'application.
Conditions à remplir pour être considéré comme entreprise en difficulté
Pour pouvoir appliquer le régime de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez être considéré comme une entreprise en difficulté.
Régime transitoire pour employés
Vous devez prouver qu’au trimestre précédant l’instauration du chômage temporaire, vous avez enregistré une diminution substantielle de 10 % au moins de votre chiffre d'affaires ou de votre production par rapport au même trimestre de 2019.
Vous devez en outre proposer 2 jours de formation par mois à vos employés mis en chômage temporaire.
Vous devez envoyer le formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail.
Faites-le dans les plus brefs délais !
La loi prévoit qu'il doit s'écouler au moins 14 jours entre l’envoi du formulaire C106A à l’ONEM et l’envoi de la première communication de suspension des employés. L’ONEM indique que ce délai sera appliqué de manière souple pendant le régime transitoire. Vous pouvez donc envoyer la communication de suspension des employés dès réception d’une décision positive de l’ONEM vous indiquant que vous satisfaites aux conditions préliminaires.
Le crédit du 1er septembre au 31 décembre 2020 s'élève à 24 semaines calendrier en cas de suspension complète du contrat de travail.
Dans un régime de travail partiel comportant au moins 2 jours de travail par semaine, un crédit de 34 semaines est d'application du 1er septembre au 31 décembre 2020 pour l'année calendrier 2020.
Régime existant pour les employés
Pour pouvoir appliquer le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, vous devez vous trouver dans l’une des situations ci-dessous :
- Diminution du chiffre d'affaires ou de la production à concurrence d'au moins 10 % durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
- Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
- Baisse, à concurrence d'au moins 10 %, des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
- Reconnaissance par le ministre de l’Emploi.
Un formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail.
Faites-le dans les plus brefs délais !
Si vous êtes lié par un plan d'entreprise et non par une CCT, vous ne devez alors pas introduire le C106A auprès de l'ONEM. Vous devez toutefois introduire le plan d'entreprise et le formulaire C106A auprès de la Commission Plans d'entreprise du SPF Emploi qui statuera sur les conditions invoquées et informera l’ONEM de sa décision.
La durée de la suspension totale du contrat de travail ne peut pas excéder la durée maximale de 16 semaines. S’il s'agit en revanche d’un régime de suspension partielle du contrat de travail, il est possible d'avoir recours au chômage temporaire pendant au maximum 26 semaines.
En cas de combinaison, sur une même année, du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et du régime de travail à temps partiel, deux semaines de régime de travail à temps partiel équivalent à une semaine de suspension complète de l’exécution du contrat.
Quelle est la procédure de concertation à suivre ?
La CCT n° 148 a pour objectif de maintenir un taux d'emploi maximal et d'éviter les licenciements autant que possible.
Durant les procédures d'information et/ou de consultation, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Un formulaire doit être transmis au bureau de chômage de l'ONEM du lieu où est située l'entreprise au moins quatorze jours avant l’application d'un régime. Ce formulaire doit prouver que les conditions pour pouvoir appliquer ce régime sont remplies ;
- Le jour même de la notification prévue à l'ONEM, celle-ci doit être communiquée au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ;
- Les travailleurs doivent être informés de l’introduction d’un tel régime et des modalités y afférentes au moins sept jours à l'avance (jour de la notification non compris), et ce, par affichage dans les locaux de l'entreprise à un endroit apparent, ou par une notification écrite à chaque travailleur dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ;
- La communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs doit être envoyée à l'ONEM le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique ;
- Le jour même de la notification écrite ou de l'affichage, l'employeur doit communiquer à chaque membre du conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l'instauration d'un tel régime.
Supplément
L'employé recevra un complément d’un montant de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour raisons économiques.
Si vous accordez un supplément à vos ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le supplément octroyé à vos employés doit y être au moins équivalent.
En l’absence d’ouvriers dans votre entreprise, vous devez octroyer un supplément équivalent au supplément prévu par la commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 148 du 7 octobre 2020 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.
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