CCT n° 129 du CNT : augmentation du quota à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile
Une augmentation du quota d'heures supplémentaires volontaires (art. 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971) avait déjà été annoncée dans le projet d’AIP 2019-2020. Cette intention est confirmée dans la CCT n° 129 du CNT. Les employeurs et les travailleurs peuvent donc désormais avoir recours à 120 heures supplémentaires volontaires (au lieu de 100 heures supplémentaires volontaires auparavant).
Remarque : cette disposition ne porte pas atteinte à la possibilité d'augmenter à 360 le nombre maximal d'heures supplémentaires volontaires par année civile via une CCT rendue obligatoire par le Roi.
Entrée en vigueur ?
Cette modification entre en vigueur au 23 avril 2019 pour une durée indéterminée.
Source(s) :
CCT n° 129 du CNT (www.cnt-nar.be).
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