CCT n° 32bis : le CNT met les points sur les « i »
Le CNT a émis un avis visant l'adaptation de la CCT n° 32bis suite aux modifications prévues prochainement dans le cadre de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. Le geste a dès lors été immédiatement joint à la parole, puisque la CCT n° 32bis a même déjà été adaptée. En plus des modifications futures, la CCT n° 32bis a également subi une mise au point concernant certaines modifications apportées par le passé à la loi relative aux fermetures.
Modifications prévues
Éclaircissement de la notion de « reprise de l’actif »
L'avis du CNT propose une extension du champ d'application de la CCT, à l'instar de celle apportée en 2006 à la loi relative aux fermetures, l'objectif étant d'expliquer qu'il ne suffit pas de prendre en location tout ou partie de l’actif, ni d'établir un droit réel, mais qu'il est également requis que cela soit suivi par la reprise de l’activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci.
Éclaircissement concernant les conditions d’octroi de l’indemnité de transition
La loi relative aux fermetures stipule qu'un travailleur a droit à une indemnité de transition lorsqu'il est lié par un contrat de travail à l'employeur reprenant l’actif après la faillite.
Depuis 2006, il est précisé que ce point s'applique non seulement aux travailleurs liés par un contrat de travail le jour de la reprise de l’actif, ou dans un délai de 6 (bientôt 4) mois suivant la reprise de l’actif, mais aussi aux travailleurs liés par un contrat durant la période entre la date de la faillite et celle de la reprise de l’actif.
Cet éclaircissement fait désormais aussi partie de la CCT n° 32bis.
Adaptation des délais pour la reprise de l’actif et la reprise du personnel
La loi relative aux fermetures prévoit pour l’instant une indemnité de transition lorsque la reprise de l’actif a lieu dans un délai de 6 mois à compter de la faillite.
Ce délai sera (à partir du 1er avril 2019) réduit à 2 mois (prolongeables de 2 fois 2 mois).
La CCT n° 32bis a également déjà été adaptée en ce sens.
En ce qui concerne la reprise du personnel, le délai de 6 mois passe à 4 mois.
Entrée en vigueur ?
Ces modifications de la CCT n° 32bis entrent en vigueur au 1er avril 2019. La proposition de loi prévoit la même date d'entrée en vigueur.
Source(s) :
- CCT n° 32/7 du CNT du 23 avril 2019 et avis du CNT n° 2.132 du 23 avril 2019 – www.cnt-nar.be.
- Proposition de loi n° 3620 du 17 avril 2019 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, www.lachambre.be.
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