C3.2A électronique : entrée en vigueur généralisée !
Les employeurs qui sont temporairement dans l’incapacité d'employer leurs travailleurs pour certaines raisons peuvent avoir recours au chômage temporaire moyennant le respect de certaines conditions et procédures.
L'employeur doit notamment fournir aux travailleurs, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, un formulaire de contrôle C3.2A.
Le travailleur doit compléter cette carte de contrôle en respectant certaines instructions, et la garder avec lui jusqu'à la fin du mois. À la fin du mois, le travailleur signe ensuite la carte et l’introduit auprès de l’organisme de paiement. L’organisme de paiement calcule ensuite le montant de l'allocation sur base de la carte.
Celle-ci doit en outre aussi pouvoir être présentée à la demande de n’importe quel inspecteur social.
Jusqu'à récemment, la carte de contrôle n’existait qu'en format papier. Il y a quelques mois, le C3.2A électronique a été instauré dans le cadre d'un projet pilote.
L’utilisation du C3.2A électronique offre de nombreux avantages. Elle évite notamment la perte ou l’endommagement de la carte de contrôle. De plus, le travailleur mis en chômage temporaire n'a plus besoin de fournir la carte de contrôle papier à l’organisme de paiement à la fin du mois. À la fin du mois, il confirme simplement les données du eC3.2A par voie électronique.
L'employeur est en outre dispensé de son inscription dans le livre de validation.
À partir du 1er septembre 2023, ce projet pilote sera étendu aux travailleurs de toutes les entreprises. Il sera donc possible d’opérer les choix suivants :
- Poursuite de l’utilisation du C3.2A papier. L’obligation d'inscription dans le livre de validation reste d'application dans ce cadre ;
ou
- Utilisation du C3.2A électronique. L'obligation d'inscription dans le livre de validation ne s'applique pas.
Qui peut opter pour le C3.2A électronique ?
Le C3.2A électronique peut être utilisé s’il existe un accord individuel entre l'employeur et le travailleur. Bien que cet accord individuel ne doive pas nécessairement être conclu par écrit, cela est tout de même fortement recommandé pour des raisons de preuve.
En outre, l'utilisation du C3.2A électronique pour tous les travailleurs de l'entreprise peut aussi être prévue dans une CCT d'entreprise ou dans le règlement de travail. Les travailleurs doivent dans ce cas obligatoirement utiliser le C3.2A électronique. L'employeur doit communiquer au bureau de chômage compétent pour le siège social de l’entreprise qu'un tel régime existe au sein de l’entreprise.
Si le travailleur change d'employeur, il devra informer son nouvel employeur qu'il souhaite avoir recours à l’application électronique.
Si cet employeur n’a pas encore conclu de CCT à ce sujet et que rien n’est prévu dans le règlement de travail, une convention individuelle devra être conclue entre l’employeur et le travailleur. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le travailleur devra informer son organisme de paiement qu'il n’utilise plus la carte de contrôle électronique.
Comment le travailleur peut-il accéder au C3.2A électronique ?
Le travailleur reçoit accès au C3.2A électronique :
- en téléchargeant l’app EC32 ONEM-RVA-LFA ;
ou
- en se rendant sur le site web de la sécurité sociale.
L'accès à l’application est sécurisé via e-ID ou itsme.
Lors de la première connexion à l’outil/app, le travailleur doit remplir une déclaration sur l'honneur vis-à-vis de l’ONEM. Il doit notamment confirmer que le C3.2A électronique a été instauré correctement dans l'entreprise.
Le travailleur doit en outre indiquer à partir de quand il souhaite utiliser l’eC3.2A.
Le C3.2A électronique doit toujours être complété correctement, puis être envoyé à l’organisme de paiement.
Si des problèmes techniques surviennent, le travailleur doit en informer immédiatement l’organisme de paiement et le bureau de chômage. Le bureau de chômage fournira alors un accusé de réception au travailleur.
À certaines conditions, le travailleur peut révoquer temporairement ou définitivement son accord quant à l’utilisation du C3.2A électronique.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’utilisation du C3.2A électronique ?
En cas d’utilisation du C3.2A électronique, l'employeur ne doit plus remettre de C3.2A papier au travailleur au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois.
L'obligation de tenir le livre de validation à jour échoit également.
Attention : les autres aspects de la procédure de chômage temporaire restent d'application. Pensez notamment à la communication du chômage temporaire et, le cas échéant, la communication du premier jour de chômage effectif du mois à l’ONEM, l’introduction du scénario DRS 5.
Source(s) :
- Art. 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
- Communiqué de l’ONEM, La carte de contrôle électronique Chômage temporaire.
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