C'est officiel : les droits de vacances resteront intacts en 2021
Assimilation du chômage temporaire pour force majeure (jusqu’à l’été 2020)
Dans nos précédents flashes, nous vous tenions régulièrement au courant des dernières évolutions concernant l’impact des jours de chômage temporaire pour force majeure sur les droits de vacances de vos travailleurs.
Deux arrêtés royaux assimilaient déjà précédemment les jours de chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus à des jours effectivement prestés pour le droit aux vacances annuelles, et ce, pour une première période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, puis pour une seconde période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus. Il avait déjà annoncé qu'une assimilation jusqu’à la fin de l’année allait suivre.
Nouvelle assimilation pour la fin de l’année 2020
Grâce à un nouvel arrêté royal du 22 décembre 2020, les jours de chômage temporaire pour force majeure durant la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 seront aussi assimilés à des jours prestés.
Les travailleurs contraints de rester chez eux car mis en chômage temporaire pour cause de force majeure suite au coronavirus en 2020 n’en constateront donc pas l’impact lors du calcul de leur pécule de vacances et de leur durée de vacances en 2021.
Source(s) :
- Arrêté royal du 22 décembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, M.B. 31 décembre 2020, 98071.
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