Budget mobilité obligatoire : avis des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux au sein du CNT ont récemment émis un avis unanime sur le projet du Gouvernement fédéral visant à imposer aux employeurs dès le 1er janvier 2027 de proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant (droit à) une voiture de société. Ils formulent aussi quelques propositions de leur propre initiative. Il semble à cet égard que le fil conducteur soit le suivant : avant de rendre le budget mobilité obligatoire, il faut d'abord simplifier le système.
Contexte concernant le budget mobilité obligatoire à partir de 2027
Au début de cette année, de plus amples informations ont été communiquées concernant l'obligation prévue pour les employeurs de proposer le budget mobilité à partir de 2027 (soit la première phase de la réforme du budget mobilité).
À partir du 1er janvier 2027, tout employeur occupant au moins 50 travailleurs devra obligatoirement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société, à quelques exceptions près, dont les entreprises en difficulté. Les employeurs occupant moins de 50 travailleurs disposeront d'une année supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2028, tandis que ceux occupant moins de 15 travailleurs seront dispensés de cette obligation.
Quel avis les partenaires sociaux ont-ils émis ?
Le 29 avril 2026, le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l'économie (CCE) ont émis un avis unanime sur l'avant-projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives au budget mobilité. Dans leur avis, les partenaires sociaux préconisent des ajustements sur les 3 plans suivants :
- Mise en œuvre de simplifications administratives : les partenaires sociaux proposent des adaptations concrètes que nous énumérons succinctement ci-dessous ;
- Limitation du financement des frais de logement (au sein du pilier 2) à 50 % du budget mobilité au maximum pour les nouveaux budgets alloués à partir de l'entrée en vigueur de la loi ;
- Ajustement de l'offre minimale au sein du pilier 2 pour choisir véritablement des moyens de transport durables, adaptés aux besoins des travailleurs, grâce à un dialogue au niveau de l'entreprise. Les partenaires sociaux rédigeront à ce sujet une recommandation spécifique du CNT à l'attention des entreprises.
Selon eux, c'est uniquement par le biais d'ajustements sur ces 3 plans, indissociables les uns des autres, que l'obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société contribuera réellement à une transition vers des moyens de transport durables.
Les partenaires sociaux demandent également d'être impliqués dans les évaluations de la législation, et le plus tôt possible dans la préparation de la deuxième phase de la réforme du budget mobilité (budget mobilité pour tous).
Propositions de simplification administrative
Les partenaires sociaux formulent quelques propositions concrètes qui devraient permettre aux employeurs de mettre en œuvre facilement le budget mobilité sur le plan administratif. Concrètement, ils suggèrent notamment les propositions suivantes :
- Les partenaires sociaux souhaitent que le calcul du nombre moyen de travailleurs occupés soit lié aux codes d'importance ONSS utilisés. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de code correspondant à 15 travailleurs (seuil annoncé pour être dispensé de l'obligation de proposer le budget mobilité). Il en découle que le seuil proposé par le gouvernement pourrait encore être modifié. Les partenaires sociaux souhaitent également obtenir davantage de précisions quant au moment du calcul des seuils de 15 et de 50 travailleurs et sur la marche à suivre en cas de fluctuations des effectifs.
- Par ailleurs, les partenaires sociaux proposent également de simplifier les formules légales utilisées pour calculer le montant du budget mobilité (et/ou les affectations au sein du pilier 1).
- Il faut prévoir la possibilité d'une exclusion temporaire de certaines catégories de travailleurs du budget mobilité jusque fin 2029, notamment les travailleurs occupant une fonction itinérante, tels que les représentants de commerce.
- Il faut prévoir un assouplissement temporaire du critère zéro émission dans le pilier 2 pour les solutions de partage (covoiturage et voitures partagées, transport en taxi, voitures en location avec chauffeur et location de véhicules sans chauffeur), et ce jusque fin 2029.
- Enfin, les administrations compétentes devraient mettre à disposition des informations complémentaires, et les partenaires sociaux souhaitent être associés en amont à l'adaptation des FAQ (www.lebudgetmobilite.be).
Adaptation des FAQ
Nous constatons que le site web du gouvernement avec les FAQ sur le budget mobilité (www.lebudgetmobilite.be) a récemment été mis à jour en fonction de la législation actuelle relative au budget mobilité en vigueur en 2026 (sans tenir compte du projet visant à rendre le budget mobilité obligatoire).
Que devez-vous retenir ?
Attention : les dispositions relatives au budget mobilité obligatoire ne sont pas encore définitives. À l'heure actuelle, aucun projet de loi n'a été déposé au Parlement. Il est possible que le gouvernement tienne compte de l'avis unanime des partenaires sociaux et modifie son avant-projet de loi, mais cela reste à confirmer.
Espérons que des textes seront bientôt disponibles afin d'apporter la clarté nécessaire aux employeurs mettant à disposition des voitures de société à partir du 1er janvier 2027.
Nous suivons de près l'évolution de la situation et vous informerons bien entendu dès que nous disposerons de plus amples informations.
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