Date : 19/12/2025  Département : Flash  

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En 2026, plusieurs modifications au budget mobilité concernant les possibilités d'affectation durables entreront en vigueur.
Il s'agit, d'une part, de modifications à la notion de voiture respectueuse de l'environnement au sein du pilier 1 et, d'autre part, de plusieurs changements apportés aux possibilités d'affectation au sein du pilier 2 concernant les véhicules zéro émission. Décidées il y a plusieurs années, ces modifications sont totalement indépendantes des projets du gouvernement actuel visant à réformer le budget mobilité et à rendre l'offre obligatoire. Vous trouverez ci-dessous des explications à ce sujet.

Budget mobilité : c'est quoi déjà ?

En vigueur depuis 2019, le budget mobilité est un budget alloué aux travailleurs en échange de la voiture de société dont ils disposent ou à laquelle ils auraient droit. Ce budget leur permet alors de financer des alternatives durables, plus « écologiques ». Le budget mobilité correspond au coût total (aussi appelé Total Cost of Ownership ou TCO) de la voiture de société sur une base annuelle, auquel le travailleur renonce et qui peut être affecté aux 3 piliers suivants :

• Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l'environnement (même traitement social et fiscal qu'une voiture de société « classique ») ;
• Pilier 2 : moyens de transport durables tels que les transports publics, les voitures partagées, les vélos (électriques) ou même les frais de logement (exonérés de précompte professionnel et d'ONSS). À l'heure actuelle, l'employeur doit formuler au moins une proposition relevant du pilier 2 ;
• Pilier 3: solde en espèces (cotisations personnelles spéciales ONSS de 38,07 %).

Pour le montant du budget mobilité, des montants minimaux et maximaux sont d'application et sont indexés chaque année au 1^er janvier. En 2026, le budget mobilité pourra varier entre un minimum de 3.233 EUR et un maximum de 17.244 EUR par année civile. En outre, il ne peut pas dépasser un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur concerné.

Modification des piliers 1 et 2 concernant les émissions de CO₂

Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l’environnement

À partir du 1^er janvier 2026, les voitures de société respectueuses de l'environnement proposées au sein du 1^er pilier devront obligatoirement ne pas émettre de CO₂. En d'autres termes, ces voitures devront être 100 % électriques.
Il ne sera dès lors plus possible de proposer des voitures hybrides ou des voitures à émissions de CO₂ limitées au sein du 1^er pilier du budget mobilité. La date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing sera déterminante à cet égard.

Pilier 2 : mobilité douce et solutions partagées

Les possibilités d'affectation au sein du pilier 2 sont également restreintes, notamment dans les catégories suivantes :

• Mobilité douce : relèvent de cette catégorie l'achat, la location, le leasing... de vélos (p. ex. VTT ou vélo électrique), d'engins de déplacement (p. ex. trottinette), de cyclomoteurs, de motocyclettes (électriques) et de tricycles ou de quadricycles motorisés (électriques) conçus pour le transport de personnes.
• Solutions partagées : il s'agit de toutes les formes possibles de transport partagé, en particulier le covoiturage et l'autopartage, étendues à tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues appartenant à une flotte ou à des particuliers (p. ex. voitures partagées, vélos partagés), au transport en taxi et à la location de voitures avec chauffeur (p. ex. Uber), et enfin à la location de véhicules sans chauffeur, pour une durée maximale de 30 jours civils par an.

À partir du 1^er janvier 2026, l'offre au sein de ces 2 catégories devra proposer des véhicules sans émission de CO₂ (c.-à-d. que les véhicules motorisés devront être 100 % électriques), à l'exception des taxis et des véhicules sans chauffeur loués pour une durée maximale de 30 jours.

Obligation de proposer un budget mobilité à partir du 1^er janvier 2026 ?

Le Gouvernement fédéral actuel avait déjà annoncé plus tôt dans l'année que le budget mobilité serait réformé et que, dans un premier temps, les employeurs seraient tenus de proposer le budget mobilité à chaque travailleur ayant droit à une voiture de société. La date du 1^er janvier 2026 avait explicitement été avancée.
Fin décembre 2025, aucun projet de texte n'a cependant encore été déposé à ce sujet au parlement. Il est donc peu probable que l'obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2026.
Par conséquent, cette obligation sera probablement reportée de quelques mois jusqu'au 1^er avril 2026 ou même plus tard.

Le champ d'application concret de l'obligation et la question de prévoir ou non une période de transition devraient encore faire l'objet de négociations, mais rien n'est clair à ce sujet à l'heure actuelle. Il va de soi que nous vous informerons dès que nous disposerons de plus amples informations.

Que devez-vous faire ?

Vous avez déjà instauré le budget mobilité dans votre entreprise ? Dans ce cas, vérifiez que les possibilités d'affectation proposées au sein des piliers 1 et 2 satisfont à toutes les conditions en matière d'émissions de CO₂.

Vous n’avez pas encore instauré le budget mobilité ? Alors, réfléchissez dès maintenant au budget mobilité que vous pourriez proposer au sein de votre entreprise. Vous pouvez par exemple déjà regarder quels travailleurs ont droit à une voiture de société, quelle formule légale vous souhaiteriez utiliser pour calculer le budget mobilité, quelles possibilités d'affectation vous aimeriez proposer, comment vous souhaiteriez traiter certaines situations telles que les réductions de fraction d'occupation (petit conseil : ne manquez surtout pas d'examiner scrupuleusement votre car policy !), quels prestataires de solutions de mobilité et quelles plateformes existent pour gérer le budget mobilité... Bien entendu, Partena Professional est prêt à vous accompagner dans ces démarches.

Source(s) :

• Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, art. 3 ; loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité ;
• Divers médias.

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