Budget mobilité en 2024
L'instauration d'un budget mobilité permet aux travailleurs disposant d'(un droit à) une voiture de société de l'échanger contre un budget mobilité.
Dans le cadre du budget mobilité, le travailleur peut allouer librement son budget à l’un des 3 piliers suivants :
- Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l’environnement ;
- Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement ;
- Pilier 3 : argent.
Le cadre législatif du budget mobilité a été adapté en profondeur afin de rendre celui-ci plus attractif.
Extension du champ d'application
Le budget mobilité est ouvert aux travailleurs et aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail dans le secteur public, ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne
À partir du 1er janvier 2024, le champ d'application sera élargi aux bourgmestres, échevins et députés provinciaux.
Les dirigeants d’entreprise sont et restent toujours exclus du champ d’application.
Possibilités d'utilisation en 3 piliers : précisions
Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement : précisions
Dans le cadre du budget mobilité, l'employeur soumet toujours une offre de moyens de transport durables. Pensez notamment aux différentes options en matière de mobilité douce (achat de vélos et d'équipements visant à accroître la visibilité, etc.) et de transports publics.
En ce qui concerne les transports publics, il est pour l’instant expressément déterminé que les billets tant en Belgique que dans l’Espace économique européen entrent en ligne de compte pour le pilier 2.
À partir du 1er janvier 2024, tous les moyens de transport durables dans l’Espace économique européen relèveront du 2e pilier.
Adaptation de la prise en compte des frais de gestion du budget mobilité
À l’heure actuelle, les frais de gestion du budget mobilité font partie du pilier 1.
Le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, ces frais feront partie du pilier 2, plutôt que du pilier 1. Le pilier 2 doit en effet toujours être proposé par l’employeur au travailleur.
Montants maximal et minimal du budget mobilité
Depuis le 1er janvier 2022, le budget mobilité octroyé doit s'élever au minimum à 3.000 EUR et au maximum à 1/5e du salaire brut total, avec un maximum absolu de 16.000 EUR par année civile.
À partir du 1er janvier 2024, ces montants maximum et minimum seront indexés chaque année selon une formule définie.
Contenu de la convention relative à l’octroi d'un budget mobilité : précisions
La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur d'accéder à cette demande constituent une convention faisant partie du contrat de travail.
Cette convention doit être conclue préalablement au premier octroi du budget mobilité. Elle reprend notamment le montant initial du budget mobilité déterminé sur base du Total cost of ownership.
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Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 19 octobre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3607/001).
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