Budget fédéral : que vous réserve l'accord ?
Un accord sur le budget a pu être atteint in extremis. Le Gouvernement fédéral souhaite investir dans la relance économique et le capital humain grâce à différentes mesures.
Découvrez ci-dessous les principales réformes socio-économiques à venir.
Suppression du certificat médical pour les maladies d’un jour
Actuellement, tout travailleur en incapacité de travail doit en avertir immédiatement son employeur. Il doit en outre remettre un certificat médical si le règlement de travail ou une CCT le prévoit. Si cette obligation n’est pas imposée par le règlement de travail ou une CCT, l’employeur reste libre de le demander quand même.
L’accord budgétaire prévoit la suppression de l’obligation de présenter un certificat médical pour une maladie d’1 jour, et ce, au maximum 3 fois par an. Les petites et moyennes entreprises devraient toutefois être exemptées de cette mesure.
Mesures spécifiques concernant les métiers en pénurie
Plusieurs mesures de l’accord budgétaire visent spécifiquement à réduire le nombre élevé de postes vacants pour certains métiers en pénurie.
Les chômeurs de longue durée qui acceptent un emploi dans un secteur en pénurie devraient ainsi pouvoir bénéficier de leurs revenus tout en conservant pendant 3 mois 25 % de leur allocation de chômage.
Des initiatives devraient en outre être prises pour encourager les formations en entreprises pour des métiers en pénurie.
Une plateforme devrait également être mise en place afin de favoriser la mobilité transrégionale des travailleurs.
Suppression progressive de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale
La cotisation spéciale pour la sécurité sociale a été instaurée en 1994.
La cotisation concrète prélevée chaque mois sur le salaire varie en fonction de la rémunération du travailleur et de sa situation familiale.
Le montant final de la cotisation est proportionnel aux revenus annuels imposables du ménage. L'Administration des contributions directes en effectue chaque année le décompte définitif lors de l'enrôlement des revenus du contribuable.
Les montants payés à l’ONSS constituent des avances sur la cotisation annuelle due.
La réforme de cette cotisation spéciale pour la sécurité sociale vise une réduction de charges pour la classe moyenne active, pour un montant total de 300 millions d’euros.
Responsabilisation de l’incapacité de travail à différents niveaux
Les autorités continuent de miser sur la réintégration des malades de longue durée. Les malades de longue durée seraient ainsi invités à répondre à un questionnaire après 10 semaines d'incapacité. La nécessité d'un accompagnement sera alors contrôlée sur base des réponses reçues.
Les malades de longue durée qui refusent manifestement de retourner au travail pourraient être sanctionnés et perdre 2,5 % de leur indemnité de maladie.
La responsabilisation de l’incapacité de travail s’appliquera aussi au niveau de l’employeur.
Les entreprises de plus de 50 travailleurs devront pouvoir prouver qu'elles fournissent les efforts nécessaires pour la réintégration des travailleurs. Les autres employeurs du secteur privé et du même secteur d’activité seraient également pris en compte pour apprécier la situation. Les entreprises qui n’obtiendraient pas les résultats escomptés risqueraient alors une sanction sous forme d'une cotisation de 2,5 % de leur masse salariale. Seuls les travailleurs de moins de 55 ans seraient pris en compte dans ce cadre.
Les mutualités et les opérateurs privés du marché du travail pourraient être sanctionnés s'ils ne renvoient pas suffisamment de malades de longue durée vers le monde du travail.
Les médecins généralistes devraient enfin pouvoir mentionner quel travail un patient malade est encore en mesure d’effectuer ou quelle adaptation du régime de travail pourrait constituer une solution.
Poursuite de l’activation du droit au licenciement
Le Gouvernement fédéral envisage l'activation du droit au licenciement. Une partie de l’indemnité de licenciement devrait ainsi être consacrée à la formation.
L’accent devrait être mis davantage sur les trajets de transition qui permettraient à un travailleur d’aller travailler chez un autre employeur pendant son délai de préavis. En cas d’évaluation positive, le travailleur pourrait ainsi débuter directement chez le nouvel employeur.
Mesures en matière de formation
Un droit individuel à la formation sera instauré à partir de 2024. Chaque travailleur devrait ainsi avoir droit à au moins 5 jours de formation par an.
Révision de la réduction groupe-cible premiers engagements
Suite notamment à l’analyse réalisée par la Cour des comptes, il a été décidé d’adapter la réduction groupe-cible existante pour les premiers engagements.
Une limitation devrait ainsi être mise en place concernant le montant de la réduction ONSS pour le premier travailleur. La limite devrait être portée à un salaire brut de 4.000 EUR.
Mesures pour l’équilibre vie professionnelle-vie privée
Les partenaires sociaux sont chargés de poursuivre les négociations concernant diverses mesures visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Pour faciliter la combinaison travail-famille, il a été décidé d’augmenter la déduction fiscale des frais de garde. Une augmentation de 13 EUR à 14 EUR par jour est proposée.
Révision du régime favorable des sportifs de haut niveau
Le traitement ONSS et fiscal avantageux pour les revenus des sportifs professionnels et des clubs sportifs sera revu.
Caractère définitif ?
Les mesures susmentionnées doivent encore être transposées en textes de lois.
Certaines mesures doivent en outre être approfondies par les partenaires sociaux. Pensez notamment ici à la possibilité d'un temps plein sur quatre jours.
Source(s) :
- Divers médias.
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