Bruxelles prévoit une nouvelle mesure d'aide pour l'engagement de demandeurs d'emploi en situation de handicap
Au 1er juillet 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit une mesure d'aide supplémentaire pour faciliter l'engagement de certains demandeurs d'emploi inoccupés en situation de handicap.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d’application
Les employeurs visés par la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs bénéficient d'une prime lors de l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé.
Il s'agit concrètement de l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé avec une aptitude réduite au travail, cf. article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la pension.
Attention : certains engagements n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure. Pensez notamment aux engagements dans le cadre d'une relation statutaire ou à l'engagement par une entreprise de travail adapté d'un travailleur bénéficiant d'une autorisation de conclure un contrat de travail dans une entreprise de travail adapté ou disposant d'un conseil relatif au travail adapté.
Conditions à remplir
L'employeur susmentionné qui engage un demandeur d'emploi inoccupé dans le cadre d'un contrat de travail au moins à mi-temps pour une durée indéterminée ou pour une durée d'au moins 6 mois peut bénéficier d'une mesure de soutien financier à certaines conditions.
La prime doit contribuer à l'intégration professionnelle du demandeur d'emploi inoccupé. Cette prime ne couvre pas le coût salarial, mais couvre en revanche tous les autres frais liés à l'engagement, tels que les suivants :
- Aménagement du poste de travail du travailleur en vue de favoriser son intégration professionnelle ;
- Achat de matériel spécifique destiné à la correcte exécution des tâches journalières du travailleur ;
- Aménagement des locaux de l'employeur en vue de l'installation ou le renforcement de dispositif susceptible d'améliorer la sécurité du travailleur ;
- Dépenses liées à la formation du nouveau travailleur ou à des actions de sensibilisation liées à la thématique de la situation de handicap et dispensées à l'ensemble du personnel de l'entreprise où est employé le travailleur ;
- Toute autre dépense visant le soutien, la facilitation et la mise en place de conditions de réussite pour l'entrée en fonction au sein de l'entreprise ou pour l'accompagnement du travailleur dans l'exercice de sa fonction.
La prime n'est pas octroyée si :
- l'employeur engage un demandeur d'emploi inoccupé en remplacement et dans la même fonction qu'un membre du personnel licencié dans les 6 mois précédant cet engagement ;
- le travailleur a déjà été engagé auprès de cet employeur au cours d'une période de 12 mois précédant l'engagement ;
- la prime est cumulée avec une ou plusieurs aides instaurées en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée et si le montant total cumulé de ces aides est supérieur au coût réel supporté par l'employeur.
Montant
Une prime de 5.000 EUR sera octroyée moyennant le respect des conditions susmentionnées.
Procédure
La prime peut être demandée via un formulaire type d'Actiris, au plus tard 2 mois après le début de l'exécution du contrat de travail du travailleur. Certains documents doivent être joints à cette demande.
Actiris paie la prime à l'employeur au plus tard 2 mois après l'introduction de la demande complète de prime.
L'entreprise doit en outre soumettre un rapport d'activités à Actiris dans les 12 mois suivant le paiement de la prime. Ce rapport détaille les démarches réalisées pour soutenir l'insertion professionnelle du travailleur au sein de l'entreprise, en ce compris l'accompagnement prodigué et le justificatif des dépenses effectuées à cet effet.
Entrée en vigueur
La mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Source(s) :
- Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide à l'emploi pour l’engagement d’un chercheur d’emploi en situation de handicap, M.B. 15 mai 2024.
Partager sur des médias sociaux :