Date : 20/05/2022  Département : Flash  

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La Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime à certaines entreprises qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du coronavirus en 2021 et en 2022

Découvrez ci-dessous les grandes lignes de cette mesure d’aide.

Conditions à remplir

Il est possible de bénéficier d'une prime si les conditions ci-dessous sont remplies :

• Avoir réalisé un chiffre d'affaires d’au moins 25.000,01 EUR en 2019 (ne s’applique pas pour les entreprises inscrites à la BCE à partir du 1^er janvier 2019) ;
• Être inscrit à la BCE au 31 décembre 2021 ;
• Avoir une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2021, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
• Exercer l'une des activités visées, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 ;
• Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises visé à l’article 56bis du Code de la TVA ;
• Respecter, à la date du 23 mai 2022, les obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique concernant les comptes annuels et le bilan social clôturés en 2019 et en 2020 ;
• Respecter les obligations en matière de TVA ;
• Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et cbis, de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État ;
• Ne pas encore avoir reçu, en tant qu’entreprise (en ce compris la prime décrite dans cet article), plus de 2.300.000,00 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une ou plusieurs des primes prévues par les textes suivants :

• • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

• Disposer, si d’application, d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Pour l’exercice des activités « 56.302 – Discothèques, dancings et similaires » : être inscrit à la BCE pour ces activités TVA au 31 décembre 2021 et disposer d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale délivré au plus tard le 31 décembre 2021 et comportant au moins l’une des rubriques suivantes :

• • Rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu’au 21 février 2018 ;
  • Rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 précité, tel que cet arrêté est en vigueur au 23 mai 2022.

Outre les conditions mentionnées ci-dessus, il convient également de respecter les conditions d’aide reprises dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Attention : l’aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Montant de la prime

Bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2020 avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 %

Perte de chiffre d’affaires d'au moins 75 %

Une entreprise inscrite à la BCE avant le 1^er janvier 2020 qui satisfait aux conditions ci-dessus et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 75 % recevra une prime fixée comme suit :

• 11.000,00 EUR si moins de 10 équivalents temps plein (en abrégé ETP) ;
• 15.000,00 EUR si au moins 10 ETP.

Attention : le montant de la prime ne peut pas excéder la perte de chiffre d’affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :
(chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Perte de chiffre d’affaires de 60 % mais de moins de 75 %

Si une entreprise inscrite à la BCE avant le 1^er janvier 2020 satisfait aux conditions ci-dessus et a subi une perte de chiffre d’affaires de 60 % mais de moins de 75 %, la prime octroyée est fixée comme suit :

• 5.000,00 EUR si moins de 10 ETP ;
• 7.500,00 EUR si au moins 10 ETP.

Dispositions communes

Notion d'ETP

Le nombre d’ETP est déterminé sur base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps plein repris dans le bilan social clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la BNB, conformément aux obligations légales au plus tard le 23 mai 2022.

Des modalités dérogatoires sont d’application pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n’est pas encore échu.

Montant et calcul de la perte du chiffre d’affaires

Attention : le montant de la prime octroyée correspond au maximum à la perte de chiffre d’affaires subie par le bénéficiaire. Cette dernière est calculée comme suit :
(chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Pour déterminer le pourcentage de perte du chiffre d'affaires, la formule suivante est appliquée :
(chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Entreprise inscrite à la BCE avant le 1^er janvier 2020 avec une perte de chiffre d’affaires d’au maximum 59,99 % ou inscrite à la BCE en 2020 ou 2021

Une prime forfaitaire de 4.000,00 EUR est octroyée dans les cas suivants :

• Bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et ayant enregistré une perte de chiffre d'affaires inférieure à 60 % ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires ;
• Bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Demande

La demande d'aide doit être introduite en ligne pour le 16 juin 2022 au plus tard. Une seule demande d’aide peut être introduite par bénéficiaire.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022, M.B. 20 mai 2022.

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