Bruxelles : aide pour le secteur des hébergements touristiques
La Région de Bruxelles-Capitale prévoit une prime spécifique pour les entreprises du secteur des hébergements touristiques.
Conditions
Conditions générales
Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure d’aide, le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit à la BCE au 31 décembre 2020 ;
- Avoir, pour les hébergements touristiques pour lesquels l'aide est demandée, une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
- Disposer, au 27 octobre 2021, conformément à l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, d'un numéro d'enregistrement actif, non suspendu pour les hébergements touristiques pour lesquels l'aide est demandée ;
- Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises visé à l’article 56bis du Code de la TVA ;
- Respecter les obligations en matière de publication des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique ;
- Ne pas avoir, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l’objet d’un plan d’apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est dûment respecté, ou d'un litige auprès de l’instance de recours compétente ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens des points 22, c et cbis ou 87, de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État ;
- Ne pas avoir reçu, en tant qu’entreprise, en ce compris cette prime, plus de :
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- 1.800.000 EUR d'aide dans le cadre de la section 3.1 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État, si la prime forfaitaire est octroyée ;
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- 10.000.000 EUR d'aide dans le cadre de la section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État, si la prime pour les coûts fixes non couverts est octroyée.
Les conditions prévues dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises doivent en outre être respectées. Par dérogation à ce qui précède, l’aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Chiffre d'affaires minimum requis
Le bénéficiaire doit en outre avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants ci-dessous, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement actives en Région de Bruxelles-Capitale dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :
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Nombre d'unités d’établissement |
Chiffre d'affaires 2019 |
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1 |
25.000 EUR |
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2 |
35.000 EUR |
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3 |
45.000 EUR |
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4 |
55.000 EUR |
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5 et plus |
65.000 EUR |
Ce chiffre d'affaires minimum ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
Condition en matière de santé financière
Le bénéficiaire doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions en matière de santé financière. Les conditions spécifiques varient selon que le bénéficiaire est une société, une association ou une personne physique.
Société
Si le bénéficiaire est une société, il doit satisfaire à au moins une des 3 conditions suivantes :
- Les fonds propres, inclus dans le code comptable 10/15 augmenté du code 101, sont supérieurs à la moitié du capital souscrit, code 100, plus l’apport hors capital, code 11, sauf si le bénéficiaire a reconstitué ses fonds propres de façon à ce qu’ils soient supérieurs à la moitié du capital souscrit, plus l’apport hors capital, entre la clôture de l’exercice fiscal concerné et le jour de la demande d’aide ;
- Le chiffre d’affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- Le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts, code 9903, est positif.
Attention : les personnes physiques inscrites depuis moins de 3 ans à la BCE au 27 octobre 2021 ne doivent pas remplir les conditions en matière de santé financière.
Les conditions financières susmentionnées d'application pour une société sont déterminées sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019.
Si, conformément à la réglementation applicable, le bénéficiaire n’a pas clôturé de comptes annuels en 2018, la condition selon laquelle le chiffre d'affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ne s’applique pas. Dans ce cas, il doit remplir au moins une des conditions restantes.
Si les comptes annuels clôturés ne contiennent pas de données suffisantes pour vérifier le respect des conditions susmentionnées, les données manquantes sont déterminées sur base d’une attestation d’un expert-comptable certifié.
Personne physique
Si le bénéficiaire est une personne physique, il doit satisfaire à au moins une des 2 conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- Le résultat de l’exploitation avant impôts en 2019 est positif.
Ces conditions sont déterminées sur base d’une attestation d’un expert-comptable certifié concernant 2018 et 2019, étayée par les éléments pertinents de la partie 2 de la déclaration et de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physique pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Si le bénéficiaire n’a pas réalisé un chiffre d’affaires issu d’une activité d’hébergement touristique en 2018, il satisfait à la condition qui veut que le chiffre d'affaires, code 70, de 2019 soit supérieur à celui de 2018.
Attention : les personnes physiques inscrites depuis moins de 3 ans à la BCE au 27 octobre 2021 ne doivent pas remplir les conditions en matière de santé financière.
Prime
Prime forfaitaire
Condition supplémentaire
Les bénéficiaires qui n’entrent pas en ligne de compte pour l’aide relative aux coûts fixes non couverts peuvent prétendre à la prime forfaitaire. Cette aide est octroyée aux conditions prévues à la section 3.1 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État.
Montant
- Hôtels et appart-hôtels
Une prime de 1.100 EUR est octroyée par unité de logement de tout hôtel ou appart-hôtel situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant. Le nombre d’unités de logement est déterminé sur base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable, introduit auprès de BEE dans le cadre de l’enregistrement de l’hôtel ou appart-hôtel.
Attention : si la capacité de base de l’hôtel ou appart-hôtel est de 18 unités de logement ou moins, l’aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 EUR.
- Résidences de tourisme, hébergements chez l'habitant et terrains de camping
La Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime forfaitaire de 12.500 EUR par résidence de tourisme, hébergement chez l'habitant ou terrain de camping situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
L'aide est d’au maximum 200.000 EUR par hébergement touristique situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant et d’au maximum 1.800.000 EUR par bénéficiaire.
Aide pour les coûts fixes non couverts
Condition supplémentaire
L’aide pour les coûts fixes non couverts est octroyée aux bénéficiaires :
- qui recevraient, en cas d’octroi de la prime forfaitaire, plus de 1.800.000 EUR d’aide ;
- et qui bénéficieraient, dans le cadre de l’aide pour les coûts fixes non couverts, d'un montant d'aide supérieur au montant de la prime forfaitaire, c.-à-d. plus de 1.800.000 EUR d’aide ;
- et dont le chiffre d'affaires, déterminé selon la méthode prévue et sur base des pièces justificatives, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 a diminué d'au moins 30 % par rapport à la même période en 2019.
L’aide est dans ce cas octroyée aux conditions visées à la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État.
Montant
- Principe
Une prime est octroyée à hauteur de 70 % des coûts fixes non couverts que le bénéficiaire a encourus au cours de la période entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Si le bénéficiaire est une micro-entreprise ou une petite entreprise, ce pourcentage est relevé à 90 %.
Par « coûts fixes non couverts », il convient d’entendre les coûts fixes que le bénéficiaire a encourus entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, qui ne sont pas couverts par la contribution aux bénéfices, à savoir les recettes moins les coûts variables, au cours de la même période et qui ne sont pas couverts par d'autres sources, telles que les assurances, les mesures d'aide temporaires qui ressortent de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État ou des aides provenant d'autres sources.
Les pertes enregistrées par le bénéficiaire dans ses comptes de résultat au cours de la période éligible sont considérées comme des coûts fixes non couverts, à l'exception des pertes de valeur ponctuelles.
L'aide ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de toute autorité belge pour les mêmes coûts admissibles.
- Aide spécifique pour les hôtels et appart-hôtels
L’aide maximale est de 1.100 EUR par unité de logement de tout hôtel ou appart-hôtel situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
- Aide spécifique pour les résidences de tourisme, hébergements chez l'habitant et terrains de camping
L’aide maximale est de 12.500 EUR par résidence de tourisme, hébergement chez l'habitant ou terrain de camping situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
L'aide est en tout cas plafonnée à 200.000 EUR par hébergement touristique situé en Région de Bruxelles-Capitale et dont le bénéficiaire est l'exploitant et à 1.800.000 EUR par bénéficiaire.
Demande
La prime peut être demandée en ligne au plus tard le 15 novembre 2021 auprès du département Bruxelles Économie et Emploi du Service public régional de Bruxelles au moyen d’un formulaire type.
Source(s) :
- Arrêté du 21 octobre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 27 octobre 2021.
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