Bruxelles : aide pour l'organisation d'événements
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une nouvelle mesure d’aide pour l’organisation d'événements.
Conditions
Bénéficiaire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une prime pour le bénéficiaire organisant un événement et qui :
- dispose, au moment de la demande d’aide, d’une assurance en responsabilité civile couvrant l’organisation de l’événement ;
- n'a pas, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l’objet d’un plan d’apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est dûment respecté, ou d'un litige auprès de l’instance de recours compétente ;
- n'a pas été en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État ;
- n’a pas déjà reçu, en tant qu’entreprise, en ce compris l’aide visée dans le présent arrêté, plus de 2.300.000 EUR d’aide dans le cadre de la section 3.1 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État.
Les conditions d'aide prévues dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises restent en outre pleinement d'application.
Il existe une dérogation à ce qui précède : l’aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Événement
Par « événement » s'entend toute activité unique ou déclinée en plusieurs dates ou plusieurs endroits, de nature temporaire, destinée à un public et accessible au public moyennant paiement :
- soit liée à l’art, au divertissement ou aux loisirs ;
- soit sous la forme d’une foire commerciale ;
- soit sous la forme d’un congrès, à savoir un événement s’adressant à un public de professionnels et favorisant le développement commercial et professionnel.
L'événement doit en outre se dérouler en Région de Bruxelles-Capitale et atteindre un budget total de dépenses d'au moins 25.000 EUR.
Il doit être organisé conformément aux mesures sanitaires fédérales, régionales et locales en vigueur à la date de la demande d'aide.
Enfin, l'événement doit contribuer significativement à la reprise de l’économie de la Région de Bruxelles-Capitale par la création active de recettes, de valeur ajoutée ou la création ou le maintien d’emplois directs et indirects en Région de Bruxelles-Capitale, auprès du bénéficiaire et des sous-traitants collaborant à l’événement. Cette contribution est appréciée en proportion du budget de l’événement.
L'événement ne peut pas bénéficier d’une autre aide publique destinée à couvrir, en cas de sinistre, une perte de revenus ou tout dommage financier.
Montant de l’aide
Par « risques couverts », on entend l’annulation ou le report d’un événement ou l’application de restrictions quant à la capacité d’accueil du public lors de l’événement, découlant de manière nécessaire de l’entrée en vigueur, après la date d’introduction de la demande d’aide, de mesures sanitaires plus strictes d’origine fédérale, régionale ou locale.
L'aide couvre les éléments suivants :
- En cas d’annulation de l’événement : les dépenses éligibles engagées, non annulables et non récupérables, à concurrence d'au maximum 30 % du total des dépenses éligibles du budget de l’événement ;
- En cas de report de l’événement : 90 % des dépenses éligibles engagées, non annulables et non récupérables ;
- En cas d’application de restrictions quant à la capacité d’accueil lors de l‘événement : le remboursement à concurrence de 100 % des entrées déjà payées au moment de l’entrée en vigueur des restrictions et qui ont été remboursées aux participants du fait de la limitation de la capacité d’accueil de l’événement.
Un même événement ne peut être couvert que pour un seul sinistre déclaré.
Attention : les événements reportés au 30 septembre 2022 au plus tard peuvent faire l’objet de déclarations de sinistre successives et être couverts pour ces sinistres successifs, sans toutefois que l’aide totale pour ces événements puisse excéder le montant d’aide accordé sur la base de la demande initiale.
Après chaque sinistre de report, le bénéficiaire actualise le dossier de demande. Le respect des conditions est contrôlé sur base du dossier actualisé.
L'aide est de 150.000 EUR au maximum par événement et de 750.000 EUR au maximum par bénéficiaire.
Sont éligibles les dépenses qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Être supportées par le bénéficiaire qui porte l’événement ;
- Être directement relatives à l’organisation et à l’exploitation de l’événement ;
- Ne pas constituer des frais généraux ou des frais financiers liés à la structure du bénéficiaire ;
- Ne pas être couvertes par des assurances ou d’autres aides publiques ;
- Être prouvées par justificatif.
En cas d’annulation, les dépenses éligibles incluent la rémunération brute des travailleurs du bénéficiaire en relation directe avec le temps consacré par ces travailleurs à la préparation de l’événement.
Demande
La demande doit être introduite via un formulaire type disponible sur le site web de BEE. BEE doit recevoir la demande d'aide entre le 3 janvier 2022 et le 31 mars 2022.
Le ministre peut prolonger ce délai jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard.
La demande est introduite pour un événement qui aura lieu au minimum 1 mois et au maximum 3 mois après l’introduction de la demande.
Attention : du 3 au 14 janvier 2022, le bénéficiaire peut introduire sa demande pour un évènement se tenant au moins 17 jours plus tard.
Certains justificatifs doivent accompagner la demande.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'événements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 21 janvier 2022.
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