Date : 22/10/2021  Département : Flash  

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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une nouvelle mesure d’aide pour les secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs.

Conditions générales pour bénéficier de l’aide

La mesure d'aide est ouverte aux bénéficiaires qui remplissent les conditions suivantes :

• Être inscrit à la BCE au 31 décembre 2020 ;
• Avoir eu, en date du 31 décembre 2020, une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE, y avoir exercé une activité économique et y avoir disposé de moyens humains et de biens propres qui leur sont spécifiquement affectés ;
• Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises visé à l’article 56bis du Code de la TVA ;
• Respecter les obligations en matière de dépôt et de publication des comptes annuels et du bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique à la date d’introduction de la demande d'aide ;
• Respecter les obligations TVA ;
• Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État ;
• Ne pas avoir reçu, la prime visée dans cet arrêté comprise, en tant qu’entreprise, plus de 1.800.000 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État ;
• Ne pas avoir bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :

• • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;

• • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

• • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Les conditions d’aide reprises dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises sont en outre également d'application. Une exception à ces conditions est cependant prévue. L’aide peut en effet être octroyée aux bénéficiaires qui sont en réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Le bénéficiaire doit en outre avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants ci-dessous, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement actives en Région de Bruxelles-Capitale dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2020 :

Nombre d'unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020	Chiffre d'affaires 2019
1	25.000 EUR
2	35.000 EUR
3	45.000 EUR
4	55.000 EUR
5 et plus	65.000 EUR

Attention : si l’entreprise est inscrite à la BCE à partir du 1^er janvier 2019, la condition liée au chiffre d’affaires minimum ci-dessus n’est pas d’application.

Ce chiffre d'affaires est déterminé sur base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021. Un mode de calcul alternatif est proposé pour les unités TVA au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA.

Aide aux discothèques

Pour entrer en ligne de compte pour cette aide, vous devez satisfaire aux conditions générales susmentionnées et :

• exercer l’activité « 56.302 – Discothèques, dancings et similaires » et être inscrit sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020 ;
• disposer, pour les unités d’établissement pour lesquelles l’aide est sollicitée, d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale délivré(e) au plus tard le 25 octobre 2021 et comportant au moins l’une des rubriques suivantes :

• • soit la rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu’au 21 février 2018 ;

• • soit la rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

Si le bénéficiaire était inscrit à la BCE avant le 1^er janvier 2020 et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %, l’aide consiste en une prime par unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des discothèques et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021.

La perte de chiffre d'affaires est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % et de moins de 60 %	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % et de moins de 80 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 80 %
Moins de 0,5	7.000 EUR	11.000 EUR	13.000 EUR
De 0,5 à moins de 10	9.000 EUR	15.000 EUR	17.000 EUR
De 10 à moins de 20	11.000 EUR	17.000 EUR	20.000 EUR
20 ou plus	13.000 EUR	25.000 EUR	27.000 EUR

Le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard le 25 octobre 2021.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social, ou dont le délai de dépôt et de publication n’est pas encore échu, le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalents temps plein pour l’année 2019.

Attention : le montant de la prime ne peut jamais excéder la perte de chiffre d’affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Cette prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Une prime forfaitaire de 3.000 EUR est octroyée par unité d’établissement qui est active en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des discothèques et qui :

• soit est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et a enregistré une perte de chiffre d'affaires inférieure à 40 % ou n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;
• soit est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Aide pour le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs

Le bénéficiaire qui remplit les conditions générales susmentionnées, exerce l’une des activités reprises ci-dessus et est inscrit à cet effet sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020 peut prétendre à l’aide.

Une prime est octroyée par unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs, dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021 et qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %.

La perte de chiffre d'affaires est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base du nombre moyen de travailleurs repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales, et ce, au plus tard au 25 octobre 2021.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social, ou dont le délai de dépôt et de publication n’est pas encore échu, le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalents temps plein pour l’année 2019. 

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % et de moins de 60 %	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % et de moins de 80 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 80 %
Moins de 0,5	7.000 EUR	11.000 EUR	13.000 EUR
De 0,5 à moins de 10	9.000 EUR	15.000 EUR	17.000 EUR
De 10 à moins de 20	11.000 EUR	17.000 EUR	20.000 EUR
20 ou plus	13.000 EUR	25.000 EUR	27.000 EUR

Attention : le montant de la prime ne peut pas excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire. Cette dernière est calculée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

La prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.
Une prime forfaitaire de 3.000 EUR est octroyée par unité d’établissement qui est active en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport ou du transport de voyageurs et qui :

• est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et a enregistré une perte de chiffre d'affaires inférieure à 40 % ou n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;
• est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Aide pour les restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs

Les restaurants, cafés et certains de leurs fournisseurs qui respectent les conditions générales susmentionnées et exercent une activité parmi celles mentionnées ici, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020, ouvrent potentiellement le droit à la mesure d'aide.

Ils doivent en outre disposer, si d’application, d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise était inscrite à la BCE avant le 1^er janvier 2020 et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 %, une prime est octroyée par unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des restaurants et des cafés et certains de leurs fournisseurs, dont la date de début à la BCE est antérieure au 1^er janvier 2021.

La perte de chiffre d'affaires est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 / chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard le 25 octobre 2021.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social, ou dont le délai de dépôt et de publication n’est pas encore échu, le nombre d’équivalents temps plein est déterminé sur base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalents temps plein pour l’année 2019. 

Nombre d'équivalents temps plein	Perte de chiffre d'affaires de 60 % ou plus et de moins de 80 %	Perte de chiffre d’affaires d'au moins 80 %
Moins de 0,5	7.000 EUR	12.000 EUR
De 0,5 à moins de 10	9.000 EUR	15.000 EUR
De 10 à moins de 20	13.000 EUR	20.000 EUR
20 ou plus	17.000 EUR	26.000 EUR

Attention : le montant de la prime ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires maximale subie par le bénéficiaire. Cette dernière est déterminée comme suit : chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Une prime forfaitaire de 2.000 EUR est octroyée par unité d’établissement qui est active en Région de Bruxelles-Capitale dans les secteurs des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs et qui :

• soit est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et a enregistré une perte de chiffre d'affaires inférieure à 60 % ou n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;
• soit est inscrite à la BCE entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La prime est octroyée pour un maximum de 5 unités d’établissement par bénéficiaire.

Procédure de demande

L’aide doit être demandée au plus tard le 25 novembre 2021 auprès du département Bruxelles Économie et Emploi du Service public régional de Bruxelles au moyen d’un formulaire type.

Une seule demande d'aide peut être introduite par bénéficiaire. Dans la demande d'aide, il convient d'indiquer laquelle des 3 primes susmentionnées est demandée.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs, M.B. 25 octobre 2021.

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