Bruxelles : adaptation de la prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi
Nous vous avions informés précédemment concernant la prime de relance bruxelloise pour l’engagement de certains demandeurs d'emploi.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'en adapter certaines conditions.
Champ d'application de la mesure
Employeur
La prime de relance bruxelloise pour l'engagement de certains demandeurs d'emploi est ouverte aux personnes morales ou entreprises indépendantes personnes physiques qui engagent un demandeur d'emploi inoccupé.
Cette mesure n'est pas ouverte aux engagements :
- dans une relation statutaire ;
- en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
- par certaines pouvoirs publics ;
- par les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l’autorité des institutions exclues susmentionnées, à l’exception des suivantes :
-
- Institutions publiques de crédit ;
- Entreprises publiques autonomes ;
- Sociétés publiques de transport de personnes ;
- Établissements d’enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés ci-dessus ainsi que les organismes d’intérêt public de catégorie B, tels que visés à l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, qui poursuivent des missions de service public à caractère culturel.
Travailleur
Le travailleur est :
- un demandeur d'emploi inoccupé domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès d’Actiris entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2022 ;
- et qui n'exerce aucune activité professionnelle ou équivalente.
Montant de la prime
Au maximum 800 EUR/mois pendant 6 mois
Une prime d'au maximum 800 EUR/mois est octroyée à l'employeur qui engage sous contrat de travail, au minimum à mi-temps et pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins, un demandeur d'emploi inoccupé.
L'engagement doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, et l’entrée en service doit avoir lieu le 1er octobre 2022 au plus tard.
Le demandeur d'emploi inoccupé doit en outre :
- ne pas disposer de diplôme ou de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire supérieur ;
- ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension.
Au maximum 500 EUR/mois pendant 6 mois
Une prime mensuelle d'au maximum 500 EUR est octroyée durant 6 mois à l'employeur qui engage sous contrat de travail, au minimum à mi-temps et pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins, un demandeur d'emploi inoccupé.
L'engagement doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, et l’entrée en service doit avoir lieu le 1er octobre 2022 au plus tard.
Le demandeur d'emploi inoccupé doit en outre :
- être âgé de moins de 30 ans et ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel au moment de la délivrance de l’attestation ;
- disposer d’un diplôme ou certificat supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur.
Au maximum 500 EUR/mois pendant 6 mois – spécifiquement pour les artistes
Une prime mensuelle d'au maximum 500 EUR est octroyée durant 6 mois à l'employeur qui engage sous contrat de travail, au minimum à mi-temps et pour une durée d'1 mois au moins, un demandeur d'emploi inoccupé pour des prestations de travail en tant qu’artiste, déclarées auprès de l’ONSS sous le code « 046 ».
L'engagement doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, et l’entrée en service doit avoir lieu le 1er octobre 2022 au plus tard.
Le demandeur d'emploi inoccupé doit être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, avoir effectué au moins une prestation de travail en tant qu’artiste, déclarée auprès de l’ONSS sous le code « 046 », au cours des 8 trimestres précédant le trimestre de son engagement.
Il ne doit en outre plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension.
Dispositions générales relatives aux primes octroyées
Les primes de relance ne peuvent pas être cumulées avec une autre prime régionale ou une intervention financière dans la rémunération pour le même demandeur d'emploi, à l’exception des réductions ONSS.
Des primes ne peuvent pas être octroyées à l’employeur lorsque le travailleur a déjà été engagé auprès de cet employeur, qui a bénéficié dans ce cadre d’une des 2 premières primes susmentionnées.
L’octroi de ces primes peut être suspendu pour les jours où le travailleur engagé est mis en chômage temporaire pour force majeure corona. La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire force majeure corona.
Demande
La prime peut être demandée auprès d’Actiris au plus tard 2 mois après le début de l'exécution du contrat de travail. La prime est versée chaque mois.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 30 décembre 2021 portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi, M.B. 24 janvier 2022.
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