Borne très bas salaires : publication de la base légale
L’AIP 2021-2022 prévoyait une augmentation progressive du RMMMG. Le supplément lié à ce relèvement du RMMMG devrait être compensé autant que possible par l'instauration d’une borne très bas salaires pour le bonus à l’emploi.
L’instauration de cette borne très bas salaires est prévue pour le 1er avril 2022.
Pour un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond salarial déterminé S2, une réduction supplémentaire sera ajoutée.
La borne bas salaires fonctionne selon le même mécanisme que la composante bas salaires de la réduction structurelle et fait partie intégrante de cette réduction structurelle.
De ce fait, les mêmes règles sont d'application notamment en matière de calcul au prorata en cas de prestations à temps partiel ou incomplètes, et de cumul avec d'autres réductions groupes-cibles.
Source(s) :
- Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31 décembre 2021.
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