Bientôt une nouvelle méthode de régularisation du simple pécule de sortie ?
Les fondations de la régularisation du simple pécule de vacances de sortie en une fois ont été remises en question par le SPF ETCS.
Pour pouvoir offrir une réponse aux questions/réflexions variées des employeurs et travailleurs, le ministre du Travail avait donc demandé un avis au CNT. Celui-ci vient d’être publié.
Contexte
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d’un pécule de sortie anticipé et d'un solde du pécule de sortie.
Le double pécule de sortie et le double pécule complémentaire de sortie reçus sont régularisés par le nouvel employeur lors du calcul du double pécule et du double pécule complémentaire. Le simple pécule de sortie reçu est en outre généralement régularisé en une seule fois à cette occasion. Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années dans les instructions ONSS a récemment été remise en cause.
Le SPF ETCS a estimé que la régularisation du simple pécule de sortie en une seule fois était en contradiction avec l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule que « peuvent seuls être imputés sur la rémunération du travailleur : les avances en argent faites par l'employeur » et que « le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale ».
Suite à la régularisation du simple pécule de sortie en une seule fois, le travailleur ne reçoit souvent pas (ou très peu) de salaire le mois de la régularisation.
Le SPF ETCS a proposé une régularisation du simple pécule de sortie par jour de vacances pris.
Le mode de calcul du double pécule de sortie reste lui inchangé.
Le CNT s’est penché récemment sur cette problématique.
Avis du CNT
Solution alternative proposée
Le CNT n’adhère pas à la méthode proposée par le SPF ETCS concernant la régularisation du simple pécule de vacances de sortie. Une régularisation du simple pécule de sortie par jour de vacances manquerait de prévisibilité pour le travailleur. Elle serait en outre complexe pour l’employé et augmenterait considérablement la charge administrative pour l’employeur.
Le CNT propose une solution alternative qui repose sur les 2 étapes suivantes :
A. Première étape : calcul des droits acquis chez l’ancien employeur et paiement y afférent
Le nouvel employeur déterminera les droits de vacances de l’employé sur base des attestations de vacances reçues.
Au moment de l’entrée en service de l’employé ou lors de sa première demande de congé, le nouvel employeur informe l’employé des modalités générales du décompte par le canal le plus approprié (électronique ou papier).
Pour éviter des recalculs mois par mois et afin de limiter le montant de la retenue au moment du décompte final, le nouvel employeur payera, au moment où l’employé prend ses jours de vacances acquis chez son employeur précédent, ces jours sous déduction d’un montant forfaitaire correspondant à 90 % du salaire journalier brut du mois durant lequel l’employé prend ses jours de vacances.
L’employé recevra donc toujours une partie de sa rémunération, même s’il prend un mois complet de vacances.
Des retenues ne seront en outre effectuées que lorsque des jours de vacances seront effectivement pris.
B. Décompte final du simple pécule de vacances en décembre
Un décompte final aura lieu en décembre ou à la fin du contrat. Seront alors calculées les corrections découlant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % qui a été payé lors de l’exercice chez le nouvel employeur (pour les jours de congés acquis chez l’ancien employeur) et le simple pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, duquel a été déduit le simple pécule de vacances de sortie déjà payé par le précédent employeur.
Cette déduction/addition sera mentionnée explicitement sur la fiche de paie.
Le nouvel employeur devrait en outre informer l’employé, à sa demande, par le canal le plus approprié (par écrit électronique ou papier), des modalités du décompte, en détaillant dans un aperçu compréhensible comment l’on parvient à une retenue sur le salaire de décembre ou sur le salaire du moment de la sortie de service de l’employé, ou à un paiement d'un solde complémentaire.
La loi sur la protection de la rémunération devra toujours être respectée dans ce cadre. En cas de dépassement potentiel de la limite d’un cinquième, la déduction sera répartie sur 2 mois. Il est toutefois possible d’y déroger moyennant l'accord du travailleur.
Nuance
Outre la solution alternative proposée pour la régularisation du simple pécule de sortie, le CNT insiste sur le fait que le décompte effectif par jour de travail pris reste possible.
Adaptation de l’attestation de vacances à prévoir
Les partenaires sociaux ont insisté sur le fait que le contenu de l’attestation de vacances allait probablement devoir être revu. Il devrait en effet ressortir clairement de l’attestation de vacances que le pécule de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur ou pendant une période d’inactivité.
L’aspect financier de la régularisation du simple pécule de sortie devrait en outre apparaître plus clairement sur l’attestation de vacances.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le CNT a cependant demandé une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu'une prolongation de la politique de tolérance.
On ignore encore actuellement si les modifications susmentionnées seront reprises dans la législation. La méthode de travail existante concernant la régularisation du simple pécule de vacances de sortie reste donc d’application pour l’instant.
Source(s) :
- Avis n° 2.297 du CNT du 01/06/2022, Régularisation du pécule de vacances de sortie.
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