Bientôt une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel pour formations ?
Un certain nombre de nouvelles mesures fiscales verront le jour prochainement. L'une d’entre elles prend la forme d’une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Pourrez-vous y avoir droit ? À combien s'élève cette dispense ? Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous !
Conditions
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour formation des travailleurs est possible aux conditions suivantes :
- Le travailleur doit avoir travaillé au moins 6 mois chez l’employeur ;
- Le travailleur suit une formation, qui répond à certaines conditions, pendant une durée minimum de 10 jours (au prorata pour les travailleurs à temps partiel) sur une période ininterrompue de 30 jours calendrier.
- Si l’employeur est une petite société ou une personne physique, cette formation doit satisfaire à certaines conditions et avoir une durée minimum de 5 jours sur une période ininterrompue de 75 jours calendrier.
Montant de la dispense
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève à 11,75 % et est calculée sur le salaire plafonné du mois au cours duquel la formation a eu lieu. Si la formation s’étend sur 2 mois civils, le calcul est effectué sur base du salaire plafonné du mois civil durant lequel la formation a pris fin. Dans son communiqué, le SPF Finances apporte des précisions à ce sujet au moyen de l’exemple suivant :
Un employeur occupe un travailleur A. Celui-ci travaille pour cet employeur depuis plus de 5 ans et est occupé à temps plein. Au mois d'avril 2021, il suit une formation de 10 jours qui remplit toutes les conditions.
En conséquence, l'employeur peut demander la nouvelle mesure d'aide « Dispense de versement du précompte professionnel pour formation de travailleurs » : pour le travailleur A, il peut bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel de 293,75 EUR et ne devra donc verser que 306,25 EUR de précompte professionnel.
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Avril 2021 |
Travailleur A |
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Rémunérations |
2.500 EUR |
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Précompte professionnel dû |
600 EUR |
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Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de cette nouvelle mesure d'aide = 11,75 % x 2.500 EUR |
293,75 EUR |
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Précompte professionnel effectif à verser = 600 EUR - 293,75 EUR |
306,25 EUR |
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du SFP Finances, Loi-programme : Formation de travailleurs.
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