Bientôt une nouvelle dispense de versement du PP pour les calamités naturelles
Dans notre flash du 30 septembre 2022, nous avions déjà évoqué que le Conseil des ministres allait mettre en place une nouvelle mesure fiscale favorable pour soutenir les employeurs touchés par une catastrophe naturelle.
La loi du 26 décembre 2022 qui en fixe les conditions et formalités vient d’être publiée au Moniteur belge du 13 janvier 2023.
Vous souhaitez savoir si vous entrez en ligne de compte pour cette mesure d’aide ? Alors poursuivez votre lecture !
Conditions
La région concernée doit avoir été touchée par un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d'origine naturelle ayant été reconnu(e) formellement comme calamité naturelle.
Cette région peut alors demander au ministre des Finances, dans un certain délai, une aide fiscale fédérale sous la forme d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par la calamité naturelle. Ce délai s’élève à 24 mois et débute à partir du premier jour du mois qui suit le mois durant lequel la calamité naturelle s'est produite.
Un accord de coopération doit en outre être conclu entre la région et les autorités fédérales, et le Conseil des ministres doit avoir approuvé l’aide. Un A.R. peut inclure cette calamité naturelle dans le champ d’application du nouvel article 2759/1 du CIR 92.
Au plus tard au 36e mois suivant le mois durant lequel la calamité naturelle a eu lieu, la région doit également fournir au SPF Finances une attestation dans laquelle sont exposés les coûts que l'employeur souhaite prendre en considération et les indemnités et montants d'aide payés ou attribués en compensation de ces coûts.
Au plus tard au 41e mois suivant le mois durant lequel la calamité naturelle a eu lieu, le SPF Finances tient l'employeur informé de la possibilité d'application de la dispense de versement du précompte professionnel. Cette communication se fera pour l’instant par courrier, mais sera effectuée via une plateforme électronique à compter du 1er janvier 2025.
Un A.R. peut prolonger les délais d’introduction et de réponse (au maximum jusqu’à 47 mois suivant le mois de la calamité naturelle).
Attention : les conditions climatiques qui peuvent être assimilées à une catastrophe naturelle sur base de la législation européenne sont expressément exclues du champ d'application. Il s’agit plus concrètement des phénomènes climatiques défavorables comme le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou de graves sécheresses.
Formalités pour l’employeur
Au plus tard au 30e mois suivant le mois durant lequel la calamité naturelle a eu lieu, l’employeur doit fournir au SPF Finances un formulaire de demande en vue de l’obtention de l’avantage fiscal.
Un modèle de formulaire sera déterminé par A.R. La loi précise les mentions obligatoires de ce formulaire :
- Identité de l’employeur ;
- Adresse et numéro de parcelle de l'établissement ou des établissements ayant subi la calamité naturelle ;
- Montant des coûts que l'employeur souhaite prendre en considération et qui sont issus des dommages matériels aux actifs et engendrés comme conséquence directe de la calamité naturelle, de même que les actifs auxquels ces coûts se rapportent ;
- Montant des coûts que l'employeur souhaite prendre en considération et qui sont issus des dommages des pertes de revenus engendrées comme conséquence directe de la calamité naturelle ;
- Le cas échéant : montant de l'aide qui a été accordée, ou sera accordée à l'employeur par la région, ou par un autre pouvoir public, en compensation de ce dommage ;
- Le cas échéant : montant des indemnités qui ont été payées ou attribuées par un ou plusieurs assureurs à l'employeur en compensation de ce dommage ;
- Fait que ces montants ont été définitivement constatés ou non.
L’employeur devra tenir à disposition du SPF Finances les preuves qu’il répond aux conditions pour bénéficier du régime fiscal favorable. Les modalités précises seront fixées par A.R.
Montant de la dispense
Si toutes les conditions et formalités sont remplies, une dispense sera accordée à hauteur de 30 % du précompte professionnel se rapportant à certaines rémunérations (cf. infra). Le précompte professionnel doit en outre être retenu intégralement sur ces rémunérations.
Attention : le volontariat fiscal n’est pas pris en compte. En d’autres termes : le montant supplémentaire de précompte professionnel retenu sur le salaire imposable à la demande du travailleur ne sera pas pris en compte pour la dispense.
Le montant total de la dispense ne peut pas être supérieur à 25 % de la différence entre :
- d'une part, les coûts résultant du dommage subi comme conséquence directe de la calamité naturelle ;
- d'autre part, l'aide et les indemnités qui ont été attribuées à l'employeur par la région ou par d'autres pouvoirs publics, ou par un assureur, en compensation de ce dommage.
Rémunérations sur lesquelles la dispense est calculée
Les rémunérations qui entrent en ligne de compte pour la dispense doivent remplir les conditions suivantes :
- Il s'agit de rémunérations pour les travailleurs qui sont occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite une calamité naturelle ;
- Il s'agit de rémunérations qui ont été payées ou attribuées au cours d'une période de 40 mois qui débute à partir du premier jour du mois qui suit le mois durant lequel la calamité naturelle a eu lieu ;
- Il s'agit de rémunérations imposables des travailleurs, à l'exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
Possibilité de cumul avec d’autres dispenses ?
Cette dispense de versement du précompte professionnel est uniquement cumulable avec les dispenses de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et la réduction AIP.
Entrée en vigueur
La nouvelle dispense peut être appliquée pour les calamités naturelles survenues depuis le 1er juillet 2021 et s’applique pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2021.
Source(s) :
- Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, M.B. 13 janvier 2023, 6266.
Partager sur des médias sociaux :