Bientôt la neutralisation des heures de travail d'étudiant dans l'enseignement et les soins ?
Une proposition de loi adoptée à la Chambre prévoit que les heures travaillées comme étudiant dans l’enseignement et les soins pendant le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021 ne seront pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Principe
Un étudiant peut en principe être occupé jusqu’à 475 heures par an s'il veut que son salaire ne soit pas soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais à une cotisation de solidarité.
Pour bénéficier de cette dernière, l'étudiant doit :
- être occupé sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit ;
- pendant au maximum 475 heures par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
- en dehors des périodes de présence obligatoire dans l'établissement d’enseignement (= périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre des cours ou participer à des activités de l'établissement d'enseignement auquel il est lié).
Vous devez en outre vérifier si l’intéressé est effectivement un étudiant. Cette preuve peut être fournie par tous les moyens disponibles. Une déclaration sur l'honneur de l’étudiant ne sera cependant pas acceptée comme preuve suffisante par l’ONSS. Vous devez au moins demander à l’étudiant une preuve d’inscription d’une école (supérieure) ou d'une université pour l’année scolaire ou académique en cours.
Exception
En raison des circonstances exceptionnelles actuelles, les heures travaillées comme étudiant dans l’enseignement et les soins pendant le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021 ne seront pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures.
Il s’agit concrètement des occupations d’étudiants dans les CP 318, 319, 330, 331 et 332. Sont en outre visés les institutions publiques de soins (codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86901, 86903, 86906, 87101, 87109, 87301).
Cette liste peut encore être complétée par le ministre compétent pour l’emploi.
Source(s) :
- Proposition de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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