Bientôt une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte ?
Le Conseil des ministres a approuvé récemment un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé. Il sera dès lors possible de signaler des violations en matière de protection dans les domaines suivants : vie privée et données à caractère personnel, services financiers, consommateurs, environnement et sécurité des produits.
Les personnes qui, de par leur activité professionnelle, ont connaissance de ces violations pourront bénéficier de cette protection. Pensez notamment aux volontaires, travailleurs, stagiaires...
Cet avant-projet vise à transposer la directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Cette directive européenne sur les lanceurs d’alerte devait être transposée dans le droit belge pour le 17 décembre 2021 au plus tard.
Dans l’avant-projet de loi, de nouveaux canaux sont prévus pour faciliter le signalement de ces violations par des lanceurs d’alerte.
Il vise également à améliorer l’information, l’accompagnement et le soutien des lanceurs d’alerte.
Plusieurs canaux de signalement prévus
Les entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 travailleurs ou plus devront mettre en place des procédures relatives aux canaux de signalement.
Pour permettre aux lanceurs d’alerte de signaler des informations, 3 canaux différents seront prévus.
Canal interne
Les entreprises occupant plus de 50 travailleurs devront désigner un gestionnaire de signalement. La sécurité et la confidentialité du canal de signalement doivent être garanties. Le signalement pourra se faire par écrit, par téléphone ou en personne.
Le gestionnaire de signalement devra fournir une réponse dans un délai maximum de 3 mois.
Canal externe
Ce signalement peut également se faire via un canal externe qui sera mis en place par les autorités. Une plainte pourra être déposée auprès du Médiateur fédéral et des organes sectoriels (tels que la FSMA, la BNB, l’AFSCA, l’AFCN ou l'Autorité de protection des données).
Presse
Si le signalement interne ou externe n’aboutit pas à une action appropriée, qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il y a une menace immédiate pour l'intérêt public ou qu'il y a un risque de représailles ou de destruction de preuves, la presse pourra aussi être contactée.
Amélioration de l’information, de l’accompagnement et du soutien des lanceurs d’alerte
Le Médiateur fédéral agira en tant que coordinateur fédéral des signalements externes. Il recevra les signalements externes, vérifiera s’ils satisfont aux conditions de recevabilité et transmettra les informations à l'autorité compétente.
Dans des cas exceptionnels, le Médiateur pourra également mener l'enquête sur le fond et traitera les dossiers de protection.
L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) fournira aux lanceurs d'alerte un soutien professionnel, juridique et psychologique.
Les lanceurs d’alerte bénéficieront de ce régime de protection :
- s’il existe, au moment du signalement, des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques ;
- s’ils disposent d’informations relevant du champ d’application de la loi ;
- s’ils ont effectué un signalement interne ou externe ou une divulgation publique.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Communiqué publié le 25 février 2022 sur le site web du Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, Une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte ;
- Communiqué du Conseil des ministres du 25 février 2022, Transposition de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte.
Partager sur des médias sociaux :