Bientôt une cotisation de responsabilisation pour les employeurs avec beaucoup de malades de longue durée ?
L'accord budgétaire reprenait différentes mesures concernant la responsabilisation pour les incapacités de travail de longue durée. Cette responsabilisation se déroule à différents niveaux.
Le projet de loi-programme clarifie les conséquences concrètes au niveau de l’employeur.
Découvrez ci-dessous les tenants et les aboutissants de cette mesure.
Contexte
Une cotisation de responsabilisation est due à certaines conditions par les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail (secteur privé) et qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité (incapacité de travail de longue durée).
Les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs sont exonérés de cette cotisation.
Un arrêté royal doit encore préciser à quel moment il est question d'un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Concrètement
Ce ratio est calculé pour chaque trimestre comme la moyenne mobile des entrées en invalidité du trimestre Q (trimestre au cours duquel l’invalidité débute) et des 3 trimestres précédents par rapport au nombre d’ETP des trimestres correspondants de l’année précédente.
Ce calcul est effectué sur base des données des travailleurs de 18 à 54 ans à la date du début de l'incapacité primaire de travail et qui ont au moins 3 années d'année d’ancienneté dans l’entreprise.
Le calcul et la perception de la cotisation sont effectués par l’ONSS. Elle sera perçue au moyen d'un avis de débit, en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2). L'employeur sera informé de manière proactive de l'évolution défavorable de sa moyenne. Les modalités concrètes devront encore être déterminées par arrêté royal.
L’ONSS versera la cotisation au fonds de sécurité d'existence du secteur. Elle pourra alors être affectée à la prise de mesures visant à lutter contre cette problématique.
Montant
Une cotisation patronale trimestrielle spécifique de 0,625 % est due sur les rémunérations cotisables de l’entreprise du trimestre Q-1 (trimestre précédant le trimestre durant lequel l'invalidité a débuté), pour les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs et qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021.
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