Bénéficiez-vous de la réduction des cotisations patronales pour l'ONSS et du report partiel de leur paiement ?
Afin de compenser partiellement l’augmentation des coûts salariaux résultant de l’indexation, une réduction temporaire des cotisations patronales pour l’ONSS au cours des trimestres 1/2023 et 2/2023 ainsi qu’un report partiel de leur paiement aux trimestres 3/2023 et 4/2023 sont prévus.
Vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte pour cette mesure temporaire et quelle est son ampleur ?
Poursuivez votre lecture et découvrez la réponse !
Champ d’application
Principe
La mesure d’aide est ouverte aux :
- Employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et certaines personnes assimilées spécifiques ;
- Entreprises publiques autonomes (y compris HR Rail) ;
- Établissements ou services publics dont le code NACE est l’un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Exception
Sont exclues des avantages les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un État repris dans une des listes auxquelles il est renvoyé à l’article 307, § 1er/2, du CIR/92 ou un État repris dans la liste visée à l’article 179, AR/CIR 92.
Ne peuvent pas non plus bénéficier de la mesure les entreprises qui ont effectué des paiements à des sociétés établies dans un des États visés considérés comme un paradis fiscal dont les impôts totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 EUR, dont il n’a pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Réduction de cotisations pendant les trimestres 1/2023 et 2/2023
Principe
La réduction s’élève à 7,07 % du montant de la cotisation patronale globale nette due pour les premier et deuxième trimestres 2023.
On entend par « cotisation patronale globale » les cotisations patronales de base ONSS, diminuées de la réduction structurelle et des réductions groupes-cibles ONSS.
Dans la pratique
La réduction ONSS est octroyée par l’ONSS aux employeurs relevant du champ d’application.
Si l’employeur est exclu du champ d’application, il devra le déclarer dans le cadre de sa déclaration trimestrielle. L’ONSS ne calcule alors aucune réduction.
Report de paiement pendant les trimestres 3/2023 et 4/2023
Principe
Par ailleurs, ces employeurs peuvent bénéficier d’un report de paiement partiel d’une partie des cotisations patronales dues pour les troisième et quatrième trimestres 2023.
Le report de paiement s’applique à la partie correspondant à 7,07 % du montant de la cotisation patronale globale nette dû pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.
Dans la pratique
Pour bénéficier du report de paiement, l’employeur doit introduire une demande par trimestre auprès de l’ONSS via la déclaration DmfA.
Les cotisations ONSS reportées partiellement seront collectées par l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, avec les cotisations dues pour ces trimestres.
Attention : la mesure ci-dessus n’a pas encore été publiée et est donc susceptible de changer.
Source :
- Projet de Loi-programme du 6 décembre 2022 (DOC 55 3015/007).
Partager sur des médias sociaux :