Date : 1/04/2022  Département : Flash  

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Les assouplissements dans la politique de gestion du coronavirus ont incité le Gouvernement flamand à revoir son mécanisme de soutien existant. Son objectif est d’adresser cette mesure d’aide de manière plus ciblée et sélective aux entreprises qui ont été confrontées à des restrictions d'exploitation ou une fermeture obligatoire durant le premier trimestre 2022.

Conditions

Les entreprises et indépendants à titre principal qui remplissent les conditions ci-dessous peuvent bénéficier du mécanisme de protection flamand :

• L’entreprise exerçait, au 1^er janvier 2022, une activité admissible en Région flamande et dispose du code ONSS ou du code TVA-NACE correspondant dans la BCE. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des activités entrant en ligne de compte.
• L’entreprise enregistre une perte de chiffre d’affaires d'au moins 30 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019. Cette baisse de chiffre d'affaires est considérée hors TVA, sur base des récépissés des déclarations à la TVA du premier trimestre.
  Attention : les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité au 1^er janvier 2019 prouvent les prestations au cours de la période de référence à l'aide des prestations escomptées, mentionnées dans le plan financier. Si le chiffre d'affaires durant la période de référence précitée est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative de 2019, 2020 ou 2021. 
• L’entreprise enregistre une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 60 % durant la période des restrictions d’exploitation au premier trimestre 2022 par rapport à la période de référence de 2019.
  Cette baisse du chiffre d'affaires doit être attestée par un réviseur d'entreprise, un expert-comptable ou un comptable externe agréé et porter sur le chiffre d'affaires repris dans les déclarations à la TVA.
  Attention : les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité au 1^er janvier 2019 prouvent les prestations au cours de la période de référence à l'aide des prestations escomptées, mentionnées dans le plan financier. Si le chiffre d'affaires durant la période de référence précitée est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative de 2019, 2020 ou 2021.
  La condition d’attestation de baisse du chiffre d'affaires ne s’applique pas pour les jours où les entreprises ci-dessous ont obligatoirement dû fermer :

• • Exploitants d’une discothèque ou d'un dancing ;
  • Exploitants d'une aire de jeux intérieure ;
  • Exploitants d'un espace de loisirs ;
  • Exploitants d'une salle de jeux de hasard.

Attention : certaines entreprises ne peuvent pas ouvrir le droit à la subvention. Pensez notamment aux entreprises en liquidation ou en faillite. Les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité au 1^er janvier 2022 et qui ne disposaient pas d’un siège d'exploitation actif en Région flamande sont expressément exclues du champ d'application.

Montant de la subvention

Les entreprises entrant en ligne de compte ont droit à une subvention de 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, du premier trimestre 2019, sur la base des récépissés des déclarations à la TVA.

Le montant est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de la période de subvention (période des restrictions d’exploitation suite aux mesures de lutte contre le coronavirus au premier trimestre) par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre.

Dans le cadre de la subvention suite à une fermeture obligatoire, le montant maximal de l’aide est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de la période de fermeture obligatoire par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre 2022.

Nombre de travailleurs occupés inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la BCE enrichie (VKBO)	Montant maximum
Au maximum 9 travailleurs	33.750 EUR
De 10 travailleurs à 49 travailleurs	67.500 EUR
À partir de 50 travailleurs	180.000 EUR

Les indépendants à titre complémentaire qui ont perçu en 2019 des revenus professionnels compris entre 6.996,89 EUR et 13.993,78 EUR et dont l’activité salariée ne dépasse pas 80 % d'un temps plein ont droit à une subvention égale à la moitié de celle d’un indépendant à titre principal.

Les indépendants qui débutent et n’ont pas de revenu professionnel complet en 2019, sont assimilés à l’un des cas précités compte tenu du revenu professionnel escompté mentionné dans le plan financier.

Une avance sur la subvention peut être demandée dans certaines situations.

Demande de la subvention

La subvention peut être demandée via le guichet électronique pour les entrepreneurs du 1^er avril 2022 au 16 mai 2022 à 20h.

Il conviendra notamment d'y renseigner le chiffre d'affaires, hors TVA, tel que repris dans la déclaration à la TVA du premier trimestre 2022 et du premier trimestre 2019.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous souhaitez connaître les conditions ? Cliquez ici.

Source(s) :

• Arrêté du 11 mars 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021 M.B. 31 mars 2022.

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