Avantages non récurrents liés aux résultats en 2022
L'octroi d'un avantage non-récurrent lié aux résultats permet à un employeur d'accorder à ses travailleurs un bonus salarial avantageux lorsque des objectifs collectifs prédéfinis ont été atteints.
Conditions à respecter
Procédure
Si, pour le groupe concerné de travailleurs, il existe une délégation syndicale dans votre entreprise, vous devez conclure une CCT d’entreprise reprenant certaines mentions obligatoires. Si, pour le groupe concerné de travailleurs, il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, vous pouvez prévoir un bonus salarial non récurrent via une CCT d’entreprise spécifique ou via un acte d'adhésion reprenant certaines mentions obligatoires.
Vous devez notamment y indiquer les objectifs collectifs d’application pour l’ensemble de l’entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe déterminé de travailleurs.
Le bonus ne peut pas être accordé en remplacement ou en échange de salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage.
Le projet d'acte d'adhésion contenant le plan d’octroi doit être remis à tous les travailleurs concernés avant son envoi. Si vous optez pour l’application en ligne, vous pourrez télécharger l’acte d’adhésion en format PDF. Vous devez tenir un registre de remarques à la disposition des travailleurs concernés pendant 15 jours calendrier.
À l’issue du délai de 15 jours calendrier, le registre de remarques doit être envoyé à la direction régionale du Contrôle des lois sociales.
Attention : le plan bonus établi via un acte d'adhésion peut être introduit par voie électronique. Dans ce cas aussi, il convient de transmettre le projet aux travailleurs et de tenir un registre de remarques à leur disposition.
Le dépôt du plan bonus doit avoir lieu avant qu’1/3 de la période de référence reprise dans le plan soit écoulée, c.-à-d. avant qu’1/3 de la première échéance à atteindre soit écoulée.
Traitement de la prime
Les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur (jusqu’à un plafond de 3.558 EUR brut en 2022).
Le travailleur bénéficie toujours d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d'un plafond de 3.094 EUR en 2022. Aucun précompte professionnel n’est donc dû sur cet avantage.
Tant la cotisation spéciale de sécurité sociale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels.
Des questions ?
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Source(s) :
- Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, M.B. 31 décembre 2007, 66256 ;
- Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats ;
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 20 décembre 2021, Montants annuels et adaptation des indemnités de frais.
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