Avantages de toute nature pour la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité : condition supplémentaire pour l'évaluation forfaitaire
Un employeur peut mettre une habitation ou une pièce à disposition d’un de ses travailleurs. Il peut en outre prendre en charge les frais utiles pour le chauffage et/ou l’électricité.
Le travailleur est imposé sur un avantage de toute nature évalué forfaitairement.
Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise, la fourniture gratuite des éléments suivants est évaluée chaque année forfaitairement comme suit :
- Chauffage : 2.130 EUR ;
- Électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 1.060 EUR.
L'évaluation forfaitaire annuelle pour les autres bénéficiaires est la suivante :
- 960 EUR pour le chauffage ;
- 480 EUR pour l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.
Attention : les montants susmentionnés sont officieux.
Certains travailleurs se sont récemment vu offert la possibilité de faire payer de manière fiscalement avantageuse leur facture d'électricité par leur employeur via un plan cafétéria.
Pour mettre fin à cette pratique, la législation stipule désormais explicitement que l'avantage de la disposition gratuite du chauffage et/ou de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage peut uniquement être forfaitairement évalué lorsque celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé.
Cette règle est d'application pour les avantages accordés à partir du 1er janvier 2022.
Si celui qui accorde l’avantage des frais utiles ne met pas également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé, l'avantage découlant de la fourniture de chauffage et/ou d'électricité doit être évalué à la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.
Source(s) :
- Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité, M.B. 27 décembre 2021.
Partager sur des médias sociaux :