Avantage de toute nature d'un prêt sans intérêt ou à intérêt réduit : publication des pourcentages
Un employeur (qui n’est pas un organisme de crédit) peut consentir un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit à un travailleur. Il en résulte alors pour le travailleur un avantage de toute nature sur lequel des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont dus.
Sur le plan fiscal, cet avantage est évalué forfaitairement. Le SPF Finances a publié, au Moniteur belge du 14 février 2022, les taux de référence pour déterminer l’avantage imposable de ces prêts sans intérêt ou à intérêt réduit consentis en 2021.
Vous trouverez de plus amples explications et les pourcentages précis sur notre site web (rubrique Chiffres clés > ATN prêts sans intérêt ou à intérêt réduit).
Source(s) :
- Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, M.B. 14 février 2022.
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