Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail : avis du CNT
Dans un avis publié récemment, le CNT fait part de ses positions concernant certaines modifications technico-juridiques prévues dans une loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
Groupements d'employeurs
Les groupements d’employeurs doivent actuellement prendre la forme soit d’une ASBL, soit d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Puisque les GIE ont été supprimés, la réglementation sera adaptée pour qu’il puisse s’agir d’une ASBL ou d’une société en nom collectif (SNC). Les groupements d’employeurs existants sous forme de GIE devront être convertis en SNC pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Étant donné le nombre limité de cas concernés, nous ne nous attarderons pas sur ce sujet.
Désignation de la personne de confiance
Il n’est actuellement pas obligatoire de désigner une personne de confiance, sauf si tous les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après : comité) en font la demande. Cette désignation deviendra obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs. Pour les plus petites entreprises (moins de 50 travailleurs), la règle actuelle est maintenue. Pour rappel : dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, la délégation syndicale peut aussi le demander en l’absence de comité. À défaut de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes peuvent également en faire la demande.
Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus (la réglementation actuelle s’applique aux entreprises de plus de 20 travailleurs), au moins une des personnes de confiance devra à l’avenir obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise.
Il est en outre prévu que, lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée (une situation qui peut se présenter dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs), le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail pourra exercer ses missions (dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus), sauf en cas de désaccord de l’intéressé lui-même ou du comité. Pour rappel : dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, la fonction de conseiller en prévention est exercée par l’employeur.
Congé-éducation payé
Le projet de loi prévoit aussi une indexation automatique du plafond salarial payé par l’employeur pour les heures de congé-éducation prises par le travailleur. Le CNT a cependant rendu un avis divisé. Si les organisations des travailleurs saluent cette proposition tout en demandant que le forfait horaire pour le remboursement aux employeurs soit aussi indexé automatiquement, les organisations patronales n’y sont pas favorables étant donné que les employeurs doivent déjà faire face actuellement à des coûts plus élevés en raison des obligations renforcées en matière de formation.
Chômage économique des employés
Les employeurs qui souhaitent avoir recours au régime de chômage économique pour les employés doivent prouver que l’entreprise est en difficulté et qu’il est question d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes. La déclaration à la TVA doit être jointe à la demande à titre de preuve.
Une adaptation est prévue pour que les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA puissent fournir cette preuve sur base de documents de nature comptable, autres que les déclarations à la TVA.
Le CNT souligne qu’il doit y avoir une concertation entre les deux instances qui peuvent reconnaître les entreprises en difficulté, à savoir l’ONEM et la Commission « Plans d’entreprise », de sorte qu’une jurisprudence commune et constante puisse être développée.
Les employeurs demandent que, dans la décision de reconnaissance pour les entreprises à profit social, il soit aussi tenu compte de la perte ou la diminution de subsides pour justifier par exemple la baisse du chiffre d'affaires.
Crédit-temps
Une nouvelle disposition avec effet rétroactif au 1er février 2023 permet aux travailleurs de mettre fin unilatéralement et de manière anticipée à l’exercice d’un crédit-temps tel que prévu par la CCT n° 103 du CNT.
Mesures fin de carrière
Les partenaires sociaux (c.-à-d. les commissions paritaires) seront tenus de conclure des CCT pour prendre des mesures en vue de réduire la charge de travail des travailleurs âgés et d’alléger la pénibilité des métiers. Elles devront également désigner des institutions qui seront chargées de l’affectation de l’utilisation des fonds pour l’exécution de ces mesures. La loi prévoit une liste non exhaustive de mesures qui peuvent être prises.
Secteur du nettoyage
Le projet de loi clarifie le champ d'application de l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage. Il y est précisé que seules les activités de nettoyage relevant des travaux immobiliers, au sens du Code TVA et faisant l’objet d’une déclaration de travaux auprès de l’ONSS, sont soumises à l’enregistrement des présences (IN et OUT), quelle que soit la commission paritaire dont relève l’entreprise qui effectue ces activités.
Source(s) :
- Avis n° 2366 du CNT du 3 mai 2023 relatif à l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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