Augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses : tout est enfin clair !
L'une des mesures dans le cadre du deal pour l’emploi concernait une augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Cette mesure sera soumise à une évaluation dans le courant de l’année 2020.
Dans le cadre de cette mesure, 180 heures supplémentaires peuvent bénéficier d'un traitement fiscalement avantageux. Pour les employeurs qui effectuent des travaux immobiliers, l’utilisation d'un système électronique d'enregistrement des présences est toutefois requise. Dans le cas contraire, ils ne pouvaient jusqu'ici pas bénéficier des 180 heures supplémentaires avantageuses sur le plan fiscal.
La publication de l'A.R. du 29 août 2019 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 [...] met un terme à la différence de traitement fiscal entre un employeur/travailleur ordinaire et un employeur/travailleur effectuant des travaux immobiliers.
Par conséquent, en 2019 et 2020, tous les employeurs peuvent bénéficier chaque année de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Durant cette période, les travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt à hauteur de 180 heures supplémentaires par an au maximum.
Les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers ne sont plus tenus d’utiliser un système électronique d'enregistrement des présences pour pouvoir bénéficier d'un traitement avantageux pour 180 heures supplémentaires.
Les employeurs de l’Horeca utilisant un système de caisse enregistreuse (déclaré auprès de l'administration fiscale) sur chacun des sites où ils occupent leurs travailleurs, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel à hauteur de 360 heures supplémentaires.
Les travailleurs concernés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour 360 heures supplémentaires au maximum.
Source(s) :
- Arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 16 septembre 2019.
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