Augmentation temporaire des seuils pour les saisies/cessions : prolongation de l'application
Fin 2020, les seuils pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire ont été temporairement relevés. Ces seuils majorés étaient d'application du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus. La semaine passée, le Conseil des ministres a approuvé une prolongation de cette mesure jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
De ce fait, les plafonds pour les revenus professionnels, c.-à-d. :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles ;
devraient être relevés jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Cela signifie concrètement que les plafonds suivants devraient être d'application :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.366 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.366,01 EUR – 1.467 EUR |
20,20 EUR |
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30 % |
1.467,01 EUR – 1.619 EUR |
45,60 EUR |
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40 % |
1.619,01 EUR – 1.770 EUR |
60,40 EUR |
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100 % |
Plus de 1.770 EUR |
Totalité au-delà de 1.770 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 84 EUR par enfant à charge.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 19 mars 2021, COVID-19 : prolongation des mesures temporaires en matière de Justice;
- Arrêté royal 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 31 mars 2021.
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