Augmentation temporaire des limites pour les saisies sur salaire et cessions de salaire !
Il a récemment été décidé que les limites pour les saisies sur salaire et cessions de salaire seraient temporairement augmentées. Les limites pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire sont temporairement augmentées de 20 % ! Le montant supplémentaire pour enfants à charge est désormais de 84 EUR par enfant.
Cela signifie concrètement que, pour les indemnités octroyées en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut et d'un abonnement, de même que celles octroyées à des personnes effectuant un travail contre le paiement d'un salaire et sous l'autorité d'une autre personne en dehors des liens d'un contrat de travail et le pécule de vacances payé à un travailleur en application de la législation sur les vacances, les limites suivantes sont d'application :
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Salaire mensuel net |
Quotité saisissable ou cessible |
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Jusqu’à 1.366 EUR |
0 % |
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De 1.366,01 EUR à 1.467 EUR |
20 % |
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De 1.467,01 EUR à 1.619 EUR |
30 % |
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De 1.619,01 EUR à 1.770 EUR |
40 % |
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À partir de 1.770,01 EUR |
100 % |
La quotité saisissable ou cessible peut être réduite d'un montant de 84 EUR par enfant à charge.
Cette augmentation temporaire est d'application du 20 juin 2020 au 31 août 2020.
Source(s) :
- Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, M.B. 19 juin 2020.
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