Flash info : Augmentation du tarif CREG pour le remboursement de frais de recharge à domicile des voitures d'entreprise

Augmentation du tarif CREG pour le remboursement de frais de recharge à domicile des voitures d'entreprise

Date : 4/04/2025 Département : Flash

Les tarifs forfaitaires de la CREG utilisés pour le calcul des frais d’électricité réels du second trimestre 2025 viennent d’être publiés.

Ces tarifs correspondent au montant fixe maximal par kWh que vous pouvez octroyer à votre travailleur en remboursement des frais de recharge à domicile de leur voiture d’entreprise.

Remboursement d’électricité

Pour rappel, lorsque vous remboursez les frais d'électricité de votre travailleur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, ce remboursement ne fait pas partie de l'évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule, mais constitue un avantage distinct.

Il est néanmoins possible de n’avoir qu’un seul avantage de toute nature imposé sans avantage imposable supplémentaire, moyennant le respect de certaines conditions, notamment le remboursement sur base des frais d'électricité réels du travailleur.

Il a toutefois été accepté qu'un montant fixe par kWh puisse être utilisé pour calculer les frais d'électricité réels, mais uniquement à la condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG.

Tarif CREG

Pour chaque trimestre concerné, le montant fixe maximal par kWh est déterminé par Région en fonction du lieu de résidence du travailleur. Cela signifie qu'un montant fixe maximal par kWh est déterminé quatre fois par année civile et par Région.

Vous pouvez donc rembourser l'électricité consommée sans dépasser le montant fixe maximal par kWh, en tenant compte de la Région dans laquelle votre travailleur a son domicile (vous pouvez rembourser un montant inférieur).

Vous pouvez également décider de ne pas tenir compte du lieu de résidence de vos travailleurs pour le remboursement de l’électricité consommée. Dans ce cas, le montant fixe maximal par kWh est égal au tarif le plus bas applicable dans l'une des Régions pour le trimestre concerné. Ce choix s'applique alors à l'ensemble de l'année civile.

Montant fixe maximal par kWh

Le montant fixe maximal par kWh s'élève à :

	1^er janvier 2025- 31 mars 2025	1^er avril 2025 -30 juin 2025
Région flamande	28,22 centimes d'euro/kWh	31,94 centimes d'euro/kWh
Région Bruxelles capitale	32,94 centimes d'euro/kWh	35,84 centimes d'euro/kWh
Région wallonne	32,56 centimes d'euro/kWh	36,17 centimes d'euro/kWh.

Pour rappel, cette tolérance administrative prend fin le 1^er janvier 2026. Ensuite, en tenant compte des systèmes qui seront disponibles à ce moment-là, l'administration évaluera si une prolongation de cette tolérance administrative est nécessaire ou pas.

Pour plus d’informations sur le remboursement des frais d'électricité pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, voyez ici.

Sources :

Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025

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